C’est une délégation de service public : lorsqu’une commune n’assure pas elle-même son activité réglementaire de fourrière, elle demande à la SPA ou au refuge du département de le faire. Une convention contre dédommagement. Encore faut-il que cette redevance soit versée. Le point en Haute-Vienne.
Ce n’est pas le cas de tous les refuges animaliers. En fonction de leurs tailles et de leurs moyens financiers, les refuges acceptent ou refusent la mission de fourrière que les communes leur demandent d’assurer en leur lieu et place.
La mise en fourrière des animaux errants est un service public nécessaire. Elle évite les divagations sources d’accident, les dégradations et mettent les animaux à l’abri en les protégeant, eux aussi, d’accidents.
Articles L 2212-1 /L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et L211-23 du Code Rural : il revient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d’assurer le contrôle de la divagation des chiens ou chats trouvés errants sur la commune. Est considéré comme errant le chien qui, se trouvant hors d’une action de chasse ou la garde d’un troupeau, n’est pas sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, se situe à plus de cent mètres de son maître ou de la personne qui en est responsable - le chat non identifié qui est trouvé à plus de deux cents mètres des habitations, est saisi sur la voie publique ou la propriété d’autrui, est trouvé à plus d’1 km du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci.
Pour répondre à cette obligation, chaque commune doit disposer :
- soit d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais règlementaires
- soit du service d'une fourrière établie sur une autre commune ou avoir recours à une structure intercommunale.
- Soit d’une convention avec un cabinet vétérinaire apte à assurer leur prise en charge (articles L221.24 et R211-11 du Code Rural).
Une activité fourrière déficitaire à la SPA 87
Le déplacement pour récupérer l’animal, la prise en charge avec nourriture, soins et identification engendrent des frais et surtout toute une organisation 24/24h et 7/7j.
Beaucoup de communes font choix de déléguer cette obligation pour ne pas en assumer le coût financier. Une convention annuelle est ainsi signée, depuis 1987, entre la SPA 87 - dont le siège est à Couzeix - et 195 communes du département de la Haute-Vienne.
La rémunération, pour cette mission de fourrière, est fixée à une contribution par habitant au nombre que compte chaque commune.
« Cette somme a été initialement fixée à une somme extrêmement modique, pour ne pas dire dérisoire, et les choses sont restées ainsi en l’état pendant plus de 30 ans. Une première augmentation est intervenue pour faire passer cette contribution à 0.63 centime d’euros par habitant, puis récemment, compte tenu de l’inflation, à 0,98 centime d’euros » précise Stéphanie Frugier, responsable bénévole de la SPA 87.
Or, cette stratégie de rattrapage intervient au plus mauvais moment. C’est justement quand les communes doivent, elles-mêmes, faire face à une augmentation de leurs charges que cette augmentation de la redevance fourrière est demandée. Certaines communes se sont braquées.
25 communes ne paient pas cette redevance. Au 30 mars, seulement 50.000€ sont rentrés dans les caisses de la SPA 87 pour son activité fourrière. Les autres communes paieront, mais diffèrent, pour de multiples raisons, leur versement. Certains paiements n’arriveront qu’en fin d’année.
En attendant, les animaux errants, toujours de plus en plus nombreux, sont pris en charge et passent en refuge au bout de huit jours, quand ils ne sont pas réclamés par leur famille. Cela représente 9 cas sur 10. Ils sont alors stérilisés, nourris et soignés jusqu'à leur adoption.
C’est donc le budget de l’activité « refuge » qui en prend un coup. Il compense le déficit de l’activité « fourrière ». Un déficit constaté dans le bilan en fin d’année et une compensation votée par l’assemblée générale annuelle de la SPA87. Pour faire face au manque d'argent qui pénalise les chiens et chats accueillis, la SPA87 a mis en place une cagnotte et lancé un appel à l'aide sur les réseaux sociaux.
Une activité fourrière qui pourrait fermer
« Il est indispensable de trouver un cadre. Il n’y a pas de tension sur le principe, on est conscients que le service est rendu et qu’il reviendrait sans doute à plus cher si nous devions l’assumer nous-mêmes, le problème est que cette redevance est la même pour tous, qu’elle est fixée unilatéralement et que nous n’avons pas vraiment de documents comptables lorsque nous les demandons pour savoir où on va », souligne Marie-Anne Robert-Kebrat, directrice de cabinet de la ville de Limoges.
Alors que le refuge doit faire face à de plus en plus d’entrées, il constate une baisse dans les adoptions. Car les mêmes augmentations de charges que rencontre le refuge (électricité, nourriture, soins…), sont également ressenties par les particuliers. Adopter un animal représente aussi un budget, l’engagement ne se prend pas à la légère. Les familles regardent à la dépense et ça se ressent dans le nombre de visites.
Les animaux restent donc plus longtemps en refuge. C’est donc le budget du refuge qui se trouve touché de plein fouet par le manque de financement de l’activité fourrière, en épongeant son déficit.
« Nous appelons de nos vœux une réflexion commune pour que ce cadre soit trouvé, il nous permettrait un prévisionnel pour travailler avec plus de sérénité. Dans le cas contraire, nous serons contraints de renoncer à cette délégation, car derrière ces préoccupations financières, il en va de la survie de nos animaux » ajoute Stéphanie Frugier, responsable de la SPA 87.
Quelle situation en Creuse ?
La SPA de la Creuse, le refuge de clocher, installée sur la commune de Saint-Sulpice-le-Guéretois, a renoncé, par exemple, à cette activité fourrière qui lui était proposée par la communauté de communes de la Souterraine. La somme était insuffisante eu égard à l’importante présence de chiens errants sur le territoire et aux moyens humains et financiers du refuge. Le refuge a simplement mis en place un partenariat avec la communauté d’agglomération du Grand Guéret, pour lequel le refuge perçoit une subvention de 10.000€.
Pour les autres communes, le refuge recueille les animaux, passé les huit jours de fourrière, et à condition qu’ils soient en règle (identifiés par puçage ou tatouage et primo-vaccinés).
Les traitements vétérinaires, les interventions chirurgicales et les soins apportés par le refuge aux animaux (une castration coûte entre 120 et 150 €, une stérilisation jusqu’à 250 € selon le poids et l’état général du chien) ainsi que la nourriture des 50 animaux présents sont financés essentiellement par les dons des particuliers et quelques legs.
À part celle de la communauté d’agglomération du Grand Guéret, les subventions sont peu nombreuses (une cinquantaine) et représentent de petites contributions (de 50 à 200€ parfois). Le refuge anime donc des portes ouvertes avec des événements (de type vide-grenier) une fois par mois. Le prochain est fixé au dimanche 23 avril prochain. Des dons en espèces ou en nature (croquettes, draps pour le printemps/été, médicaments vétérinaires non utilisés comme la bétadine, compresses…) sont bienvenus.
