L’Etat octroie le RSA aux personnes suspendues et non-vaccinées, des départements refusent de payer

Publié le Mis à jour le
Écrit par Myriam Mannhart

L’Etat décide d’accorder le RSA aux personnes suspendues pour cause de non vaccination. Trois départements d’Aquitaine refusent de payer ces RSA dérogatoires dénonçant un manque de consultation et une mesure inégalitaire.

L’Etat a décidé de rendre éligibles au RSA les personnes dont le contrat de travail est suspendu pour cause de refus de vaccination. Quinze départements de l’opposition, compétents dans le versement du RSA, refusent d'assumer les conséquences de cette décision unilatérale. En Aquitaine trois ont exprimé ce refus : la Gironde, le Lot-et-Garonne ainsi que les Landes.

« C’est une question de principe et d’égalité républicaine »

Les départements demandent que les versements des RSA soient pris en charge par l’Etat, auteur de cette décision. « C’est une question de principe et d’égalité républicaine. Le gouvernement décide par dérogation de faire qu’une personne qui serait privée d’emploi parce que non vaccinée deviendrait immédiatement bénéficiaire du RSA or ce n'est pas le parcours normal de quelqu’un qui est privé d’emploi. L’Etat ne doit pas faire payer aux départements ce qui relève de sa responsabilité », argumente Jean-Luc Gleyze, président du département de la Gironde.

Outre la méthode que les départements critiquent sur le plan légal, le flou demeure. « On va étudier l’applicabilité de cette mesure. Aujourd’hui pour bénéficier du RSA il y a des critères qui sont bien précis et qui aujourd’hui ne seraient pas respectés. Il ne faudrait pas que le RSA devienne à géométrie variable. Il ne doit pas devenir un levier de compensation », explique la présidente du département de Lot-et-Garonne, Sophie Borderie.

En effet pour toucher le RSA il faut justifier d’avoir peu ou pas de revenus sur les trois mois précédents la demande. Or ici l’allocation est allouée d’office. Pour Michèle Bauer, avocate au barreau de Bordeaux spécialiste du droit du travail il n'y a pas de doute : « Les départements ont-ils le droit de refuser de verser le RSA ? Non. La juriste de continuer. En revanche la décision de l’Etat de demander aux départements de faire une distinction entre les personnes ça c’est illégal et il y a ici une inégalité de traitement.» 

Reste à savoir si la décision de l'Etat sera retoquée. 

 

 

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