Une nouvelle aire des gens du voyage a ouvert ce mercredi 17 novembre à Ussel, en Corrèze. Elle comporte douze emplacements et permet à la communauté de communes de se mettre en conformité avec la loi.
La nouvelle aire d'Ussel, située derrière le marché au cadran vient tout juste d'ouvrir ses portes. 24 caravanes peuvent s'y installer simultanément, et chaque famille dispose d'un bloc sanitaire.
En conformité avec la loi
L'aire d'accueil est désormais opérationnelle, flambant neuve, et Pascal Montigny, l'élu de Haute-Corrèze Communauté, chargé des gens du voyage ne cache pas sa fierté à la faire visiter. Ni son soulagement. Il faut dire que le dossier est dans les tuyaux depuis de nombreuses années. Les projets se sont enchaînés, sans succès, car trouver un terrain n'est pas chose aisée, souvent en raison de la réticence de riverains, mécontents de voir s'installer des caravanes près de chez eux.
Les 71 communes de Haute-Corrèze sont donc désormais en conformité avec la loi, car avec cette aire, les gens du voyage auront un emplacement à leur disposition "comme nous n'étions pas en règle avec le schéma départemental, nous n'avions pas les moyens juridiques de les expulser en cas d'installation illicite."
Que dit la loi ?
L'accueil des gens du voyage est scrupuleusement réglementé, depuis la loi Besson de 1990.
Quelques dates (source : viepublique.fr)
31 mai 1990
La loi sur le droit au logement - dite loi Besson - oblige les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des "conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet".
5 juillet 2000
Promulgation de la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (JO du 6), dite seconde loi Besson. Elle abroge les dispositions de la première loi Besson relatives aux Gens du voyage et renforce les obligations des communes à l’égard de cette communauté. La loi prévoit qu’un schéma départemental détermine les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil, ainsi que les communes où celles-ci doivent être réalisées. Il peut s’agir de terrains destinés à des séjours longs - voire permanents -, au simple passage, ou à une utilisation temporaire liée à des rassemblements occasionnels.
7 août 2015
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) rend les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs à compter du 1er janvier 2017.
Qui fait quoi
Une commune de plus de 5000 habitants doit mettre à disposition des gens du voyage une aire d'accueil ou participer au financement d'une aire située sur une autre commune appartenant au même EPCI (établissement public de coopération intercommunale), autrement dit la même communauté de communes.
Par ailleurs, depuis le 5 janvier 2000, chaque département met en place un schéma d'accueil des gens du voyage, co-signé par l'Etat et le conseil départemental. Il prévoit notamment les installations à mettre en place sur une période de six ans.
Dans le Limousin
Dans le Limousin, on trouve plusieurs aires d'accueil :
Elles sont dix dans la Haute-Vienne, à Feytiat, Isle, Le Palais, Couzeix, Limoges, Panazol.. deux dans la Creuse, à Guéret et La Souterraine, et bientôt quatre dans la Corrèze, avec la construction en cours de l'aire de Tulle
Dans ces aires d'accueil, les gens du voyage restent, selon le règlement intérieur, trois à cinq mois, avec des aménagements possibles selon la scolarisation des enfants.
Il existe aussi les aires de grand passage, réservées à des rassemblements ponctuels de plus de 150 personnes, comme l'aire de Feytiat, ou en Corrèze, l'aire de Saint-Pantaléon-de-Larche, qui a causé la polémique l'été dernier, en raison de son implantation sur une zone inondable.
Enfin, des aires dites de petit passage sont aussi à la disposition des gens du voyage, pour de petits groupes, pendant des séjours courts, comme à Saint-Léonard-de-Noblat.
Le schéma départemental
Depuis 21 ans, pour entrer en conformité avec la loi, les élus doivent se soumettre à un schéma départemental d'aires des gens du voyage, signé par l'Etat et le département, pour une durée de 6 ans.
En Haute-Vienne, le schéma départemental prend fin en 2021, et sera donc prochainement réétudié. "En nombre de places et d'aires, le département est plutôt bien loti", constate Annette Marsac, la présidente de Ma Camping 87, association qui s'occupe des droits des gens du voyage.
En revanche, un nouveau besoin se fait sentir, il concerne les habitats adaptés, comme il en existe déjà au Palais-sur-Vienne, ou des terrains familiaux. "Ces terrains sont équipés en eau et électricité, et ils permettent l'installation d'une famille avec sa caravane, ils répondent à une demande de personnes qui ne souhaitent plus vivre en collectivité, ils évitent les conflits qui peuvent parfois survenir, " explique Annette Marsac.
En plus du droit au logement et à la scolarisation, la présidente de Ma Camping 87 insiste aussi sur le droit à la santé "de nombreuses personnes de cette communauté en sont exclus."
Un sujet soulevé également par la défenseure des droits dans son rapport publié le 6 octobre 2021, dans lequel elle dénonce ces difficultés, en rappelant l'espérance de vie des gens du voyage, près de huit ans de moins pour les hommes et près de 11 ans de moins pour les femmes, par rapport au reste de la population.
