Inondations et mouvements de terrain : certaines communes touchées des derniers mois sont concernées.
L’arrêté interministériel est paru au journal officiel du 5 juillet 2018. Il reconnaît les communes en état de catastrophe naturelle au titre des
« inondations et coulées de boue » :
► Salies-de-Béarn (12 au 13 juin 2018)
► Eaux-Bonnes (12 au 13 juin 2018)
► Uhart-Cize (11 au 12 avril 2018)
Il reconnaît également au titre des mouvements de terrain ces communes pour des épisodes datant du début d'année :
• Lasseube (3 janvier 2018)
• Sainte-Engrâce (18 au 20 février 2018)
Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages matériels directs, c'est -à-dire les dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées. Ils pourront ainsi bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d’exploitation consécutives à l’événement pour les professionnels titulaires d’une garantie ou police couvrant les pertes d’exploitation ou de bénéfice.
Cette vidéo peut vous aider à y voir plus clair :
► Afin de répondre au besoin d'information des victimes et de les aider à constituer les dossiers de demande d'indemnisation qu'ils déposeront auprès de leurs compagnies d'assurance, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC - Ministère de l'intérieur ) a produit un film d'animation qui les oriente dans leurs démarches :