Dans sa réponse à Léonore Moncond'huy, la ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, s'engage à modifier la loi "pour permettre aux exécutifs locaux de bénéficier de leurs droits à congés dans les mêmes conditions que tout un chacun".
L'interpellation de la ministre des Collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure, par la maire de Poitiers, Léonore Moncond'huy, au sujet du statut des femmes cheffes d'exécutif local en congé maternité, aboutit à un engagement. Dans un courrier en date du 23 février 2024 adressé à la maire, la ministre assure l'élue locale de sa "volonté de permettre aux élus de prendre leur congé sans perdre d'indemnités".
Évolution de la loi
Pour y parvenir, Dominique Faure indique qu'une "évolution législative, portée par le gouvernement dans le cadre de l'examen des propositions de loi relatives au statut de l'élu qui seront soumises prochainement au Parlement, est donc nécessaire".
Je me satisfais de la considération portée par le gouvernement sur la problématique maternité et mandat
Léonore Moncond'huyMaire EELV de Poitiers
Concernant le congé maternité, l'élue perçoit "des indemnités journalières calculées selon les mêmes modalités que celles qui sont versées à un salarié du secteur privé". La différence, soulevée par la maire, concerne le complément employeur "qui vient s'ajouter le cas échéant aux indemnités journalières pour maintenir le niveau de rémunération du salarié pendant son congé". Au vu de la loi actuelle, "les collectivités territoriales ne peuvent mettre en place un tel mécanisme".
La maire de Poitiers indique, ce lundi soir à France 3 Poitou-Charentes, prendre "connaissance de la réponse de la ministre". Léonore Moncond'huy "se satisfait de la considération portée par le gouvernement sur le sujet et travaille (...) pour que l'ensemble de la problématique maternité et mandat puisse trouver une réponse dans la future loi sur le statut de l'élu".
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Une mobilisation au Parlement
Le vide juridique autour du congé maternité des femmes cheffes d'exécutif local a mobilisé au-delà de la maire de Poitiers. Le président de l'Association des maires de France, David Lisnard (LR et maire de Cannes) avait jugé "scandaleuse" la suspension de l'indemnité d'élue.
Sur le plateau de TF1, il avait estimé qu'il s'agissait "simplement qu'une femme maire, lorsqu'elle est enceinte, garde son indemnité d'élue, d'autant plus qu'elle garde la responsabilité pénale et la responsabilité civile de son mandat" durant cette période.
Le 12 février 2024, Léonore Moncond'huy avait annoncé prendre un congé maternité de deux mois, entraînant la suspension de son indemnité de maire le temps de cette "absence obligatoire".
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée par la députée Renaissance Violette Spillebout et le député communiste Sébastien Jumel, sans date d'examen à ce stade. Un texte sénatorial visant, lui aussi, à "créer un statut de l'élu local", doit lui aussi être débattu à partir du 5 mars.
Le président de la Commission des lois de l'Assemblée, Sacha Houlié (Renaissance), député de la Vienne, s'est engagé à déposer un amendement pour "corriger l'inégalité".
