Les motos-taxis n'ont pas le droit de stationner dans les gares en quête de clients. Ceux qui contrevenaient à cette disposition du code des transports risquaient 5 ans d'interdiction de séjour dans les gares, ports et aéroports. Cette disposition vient d'être jugée contraire à la constitution.
Le Journal officiel (JO) publie dimanche une décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé inconstitutionnels les 5 ans d'interdiction de séjour dans les gares, ports et aéroports prévus pour les chauffeurs de moto-taxis y ayant racolé des clients.
Cette décision prise vendredi fait suite à la saisine du Conseil constitutionnel par un particulier, Mohamed T., via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les conditions d'exercice de la profession de moto-taxi telle que définie dans le code des transports. Ce dernier stipule que les motos et tricycles à moteur transportant des voyageurs ne peuvent "ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients", et "ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares (...) que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable" d'un client.
Dans leur décision, les juges du Conseil constitutionnel ont considéré que le législateur avait légitimement pu interdire aux motos-taxis de marauder sur la voie publique à la recherche de clients, cette profession n'étant pas soumise à l'étroite réglementation des voitures taxis. Mais ils ont sanctionné une partie de l'article L.3124-9 du code des transports, qui liste les peines maximales encourues en cas d'infraction. Parmi elles figure, "pour les personnes physiques coupables de l'infraction" (c'est-à-dire les chauffeurs), "l'interdiction, pour une durée de 5 ans ou plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes".
Ce passage a été jugé "contraire à la Constitution" par le Conseil constitutionnel, qui estime que ces dispositions, "qui soumettent l'entrée dans une telle enceinte, tant pour des motifs personnels que pour des motifs professionnels, à une autorisation discrétionnaire de l'autorité de police compétente, ont instauré une peine manifestement disproportionnée".
La décision est applicable dès ce dimanche "à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date". De plus, "les peines définitivement prononcées avant cette date sur le fondement de cette disposition cessent de recevoir application", selon le texte.
