Le décret imposant un contrôle technique pour tous les deux-roues motorisés a été abrogé par le gouvernement ce mardi. Une décision qui réjouit la Fédération Française des Motards en Colère Paris et Petite Couronne (FFMC PPC). L’association Respire, elle, dénonce un choix "anti-écologique".
Publié il y a un an, le décret qui introduisait l'obligation pour tous les détenteurs de deux-roues de plus de 125 cm³ d'effectuer un contrôle technique sur leur véhicule à compter de début 2023 est définitivement enterré. Le gouvernement a ainsi choisi de ne pas suivre l'avis du Conseil d'Etat : saisie par des ONG environnementales en mai dernier, la plus haute juridiction administrative française avait enjoint l'exécutif à appliquer le décret dès octobre.
Alors que l'Union européenne avait décidé d'imposer la mesure aux Etats membres au plus tard au 1er janvier 2022, Emmanuel Macron avait déjà annoncé il y a un an que le décret ne serait jamais appliqué, estimant que ce n'était pas le moment "d'embêter les Français" d’après un conseiller de l'exécutif.
Selon le ministère des Transports, la règle européenne "ouvre la voie à des mesures alternatives" au contrôle technique. "La France a présenté en ce sens à la Commission européenne un ensemble de mesures", a indiqué le ministère, évoquant "la sécurité routière (...) et la lutte contre la pollution sonore et de l'air". Et ce en citant en exemple, sans plus de précisions, la réforme du permis de conduire, l'obligation du port d'équipements de sécurité, des campagnes de sensibilisation, l'amélioration des infrastructures, le renforcement des normes d'homologation, et des actions de sensibilisation.
On nous dit que le usagers de deux-roues motorisés font du bruit, ce n’est pas vrai
Jean-Marc Belotti, coordinateur de la FFMC PPC
L’abandon définitif de la mesure satisfait les associations de motards. La FFMC PPC salue ainsi dans un communiqué une "victoire nationale", qui "prouve à ceux qui pensent qu'il ne sert à rien de se battre pour nos libertés qu'ils ont tort".
"Les deux-roues motorisés, c’est 2% du parc roulant en France et 0,5% des émissions polluantes. Et puis on nous dit que le usagers de deux-roues motorisés font du bruit, ce n’est pas vrai", défend Jean-Marc Belotti, coordinateur de la FFMC PPC.
Une "décision incompréhensible" d’après Respire
Du côté des associations de défense de l’environnement, la décision du gouvernement suscite au contraire la colère. Dans un communiqué, Respire dénonce "une décision illégale, méprisante et anti-écologique". "Cette décision est incompréhensible… C’est une décision qui est aussi très méprisante, notamment envers les associations écologistes qui, comme nous, portent ce combat", réagit son directeur général Tony Renucci.
Avec Ras le Scoot et Paris Sans Voiture, l’association annonce "contester le décret d’annulation du contrôle technique des deux-roues motorisés au Conseil d’Etat".
"Les associations engagent un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat et demandent sa suspension pour appliquer le contrôle technique des deux-roues motorisés sans délai", explique Respire. L’association estime que "la France est en infraction vis-à-vis du droit de l’Union Européenne et du Conseil d’Etat, alors même que le juge des référés avait ordonné une application du contrôle technique au 1er octobre 2022". "La France valide une décision anti-écologique, alors même que les deux-roues motorisés qui ne sont pas aux normes sont source d’accidentalité, de pollution sonore et atmosphérique", ajoute Respire.
Me Camille Mialot, avocat des associations Respire, Ras le Scoot et Paris Sans Voiture, dénonce par ailleurs une décision d’une "extrême gravité". "La France a une accidentalité des deux-roues deux fois supérieure à la moyenne européenne, car depuis des décennies elle ne fait rien. Cette année, des centaines de pères et de mères, de grands-parents et de frères et sœurs vont perdre un être cher. Cette décision est irresponsable, très coûteuse en hospitalisations et pensions d’invalidité, et totalement contraire à l’intérêt général", pointe du doigt l’avocat.
Le Conseil d'État juge illégal le report du contrôle technique des deux-roues
Dans une décision rendue publique ce mercredi après-midi, le Conseil d'État a de son côté jugé illégal le décret paru en août 2021 (et annulé mardi par le gouvernement). La juridiction a noté que la mise en place de ce contrôle technique devait se faire au plus tard le 1er janvier 2022, et que cette mesure n'était pas obligatoire, à la condition de "mettre en place des mesures alternatives de sécurité routière" et de les notifier à la Commission européenne.
Le Conseil d'État a donc prononcé l'annulation rétroactive du décret : "Le Gouvernement avait choisi, par le décret attaqué, de mettre en place cette obligation de contrôle technique des deux-roues motorisés et non de mettre en œuvre des mesures alternatives permettant d'exclure ces véhicules de l'obligation de contrôle. Le gouvernement ne pouvait, dès lors, légalement choisir une date d'entrée en vigueur du contrôle technique des deux roues au 1er janvier 2023, celle-ci étant postérieure à la date limite fixée par la directive au 1er janvier 2022".
Suite à cette décision du Conseil d'État, Respire a, à son tour, salué une "victoire". D'après l'association, la juridiction "signifie clairement au gouvernement qu’aucun délai ne pourra être pris au-delà du 1er janvier 2022 pour le contrôle technique des deux-roues motorisés". "Le gouvernement n’a donc plus d’autre choix que de l’appliquer sans délai", estime l'association.
