Au procès de la catastrophe ferroviaire, les réquisitions prévues initialement ce mardi sont repoussées à mercredi pour laisser le temps au parquet de consulter de nouvelles écritures.
Le procureur devait prendre mardi ses réquisitions au procès de la catastrophe de Brétigny-sur-Orge (Essonne), mais la présidente du tribunal les a repoussées à demain mercredi. Une annonce qui fait suite à la réception lundi après-midi de près de 320 pages d'écritures déposées par la défense de la SNCF et de SNCF Réseau. La fin du procès est maintenu au vendredi 17 juin.
Les deux entreprises sont jugées pour blessures involontaires et homicides involontaires aux côtés d'un ancien cheminot pour le déraillement du train Paris-Limoges, le 12 juillet 2013. Le drame avait fait 7 morts et plus de 400 blessés.
Le procureur a admis ne pas avoir pu consulter entièrement les nouvelles écritures. "Hier soir à 19h00, je n'en étais qu'à la page 50", reconnaît le procureur Rodolphe Juy-Birmann, estimant que requérir mardi paraît "mal parti".
A la barre, Me Emmanuel Marsigny, avocat de la SNCF, défend "le volume" de ces écritures. "Les 168 pages pour le volet pénal" incluent un résumé des "interventions extrêmement instructives d'experts" à l'audience, avance l’avocat. Dans ces pages, la SNCF Réseau (ex-Réseau Ferré de France, gestionnaire de voies) et la SNCF (héritière pénalement de SNCF Infra, chargée de la maintenance) demandent au tribunal leur relaxe ainsi qu'une dissociation des volets pénal et civil du dossier. Autrement dit : consacrer une nouvelle audience sur les dommages et intérêts demandés par les parties civiles.
"Est-il possible d'acter une demande de renvoi sur intérêts civils, après une enquête qui a duré plus de sept ans, après 52 audiences, à raison de 4 jours sur 5 pendant sept semaines, au cours desquelles nous avons tous fait des efforts pour être ponctuels et endurants ?", s'interroge la présidente, Cécile Louis-Loyant. "Est-il possible de dire aujourd'hui, à toutes les parties civiles, qu'il ne serait statué sur leurs demandes que beaucoup plus tard ?", ajoute-t-elle.
Déjà sept semaines d'audience
Pour ce qui est du volet civil, le procureur a estimé que le processus d'indemnisation était "tout aussi important" que la réponse pénale, car permettant "la prise en charge à travers des soins et suivis psychologiques et une indemnisation matérielle pour sortir du traumatisme" de l'accident. Mais le procureur a également jugé qu'il était "légitime" que la SNCF veuille étudier en profondeur les demandes. A ses yeux, la question est de définir le "délai raisonnable pour permettre à la défense de se préparer et de répondre aux parties civiles".
Plusieurs conseils de parties civiles se sont "fermement opposés" à un renvoi, craignant des "conséquences catastrophiques" pour certaines victimes. "Ces victimes attendent ce procès depuis de nombreuses années et avaient l'espoir qu'à la fin de cette audience, elles puissent tourner la page, alors qu'un renvoi sur intérêts civils serait sur plusieurs années", indique Me Hugo Fabry, avocat d'une vingtaine de parties civiles et de la Fédération nationale des victimes d'attentats (Fenvac). "Ce serait aussi attribuer ce dossier à un magistrat qui n'aurait pas suivi le dossier", affirme-t-il.
Une alternative serait de reporter l'audience de quelques semaines, pour traiter le volet pénal et civil conjointement, en laissant plus de temps à la SNCF. "Il nous manque deux semaines" pour pouvoir répondre aux indemnisations, estime un avocat de la SNCF, Me Benjamin Van Gaber. Ce dernier assure que "tout a été mis en œuvre" pour essayer de respecter le calendrier du procès.
Depuis le 25 avril, sept semaines d'audience ont donné lieu à d'intenses débats techniques. Après sept ans d'enquête, les magistrats instructeurs ont entre autres conclu à des défauts de maintenance. Mais la SNCF impute de son côté l'accident à un défaut indécelable de l'acier d'un morceau d'appareil de voie. Le tribunal a par ailleurs recueilli la parole des victimes et de leurs proches, enregistré leurs préjudices et recensé leurs nombreuses demandes d'indemnisation, qui dépassent parfois plus de 100 000 euros.
