Le gouvernement est contrarié de l'annulation par la justice de l'encadrement des loyers

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Toute la journée du mercredi 29 novembre, des voix du gouvernement ont répété que "le gouvernement veut aller au bout de l'expérimentation" sur le principe de l'encadrement des loyers. Pas question de répéter le fiasco de l'affaire de la baisse des APL

Par Christian Meyze

Dès le lendemain de la décision du tribunal administratif de Paris, identique à celle de Lille, d'invalider l'encadrement des loyers à Paris, le gouvernement a annoncé qu'il voulait "adapter le dispositif d'encadrement des loyers, afin d'aller "au bout de l'expérimentation et de l'évaluer".


"Nous voulons arriver à une évaluation de la pertinence de ce dispositif", a répondu Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires,  à une question du député Pacôme Rupin (LREM) à l'Assemblée nationale.
Aussi, "il va être nécessaire, dans le cadre du projet de loi, d'adapter ce dispositif".


#une suspension de la décision


Le gouvernement envisage aussi d'avoir recours à un sursis à exécution, après la décision de la justice administrative, qui permettrait de suspendre provisoirement l'application de cette décision.


Plus tôt, le secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires Julien Denormandie avait lui aussi clairement affirmé, en répondant à la question d'une chaîne de radio, qu'il fallait "aller au bout de l'expérimentation".

L'association de consommateurs CLCV, de son côté, a appelé l'Etat à "assumer et compléter son dispositif". "Il est inadmissible que près de quatre ans après sa création, l'encadrement des loyers n'ait été appliqué que dans deux villes alors qu'il n'a jamais été remis en cause devant le Parlement. Et aujourd'hui il est supprimé en raison d'une simple erreur de droit", déplore l'association, qui parle d'une situation "intolérable et inadmissible pour tous les locataires".


#Une loi corrigée et inachevée


Mesure-phare du quinquennat Hollande, l'encadrement des loyers, instauré par la loi Alur du 24 mars 2014 élaborée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, devait réguler le marché locatif en zones tendues.
A peine la loi promulguée, la mesure avait cependant vu son champ d'application restreint par Manuel Valls, alors Premier ministre, aux "communes volontaires" et "à titre expérimental", alors que 28 agglomérations étaient visées. Une restriction que le Conseil d'Etat a jugée illégale en mars 2017.

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