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Les législatives, clef d'accès au financement public : règles du jeu

© Pierre Andrieu/AFP Photos
© Pierre Andrieu/AFP Photos

Depuis 1988, le financement des partis politiques en France est public et repose sur les scores enregistrés par les formations politiques aux élections législatives. D'où l'apparition, dans ces scrutins, d'"étiquettes politiques" inhabituelles. D'où aussi le grand nombre de candidats.

Par Christian Meyze

Au début des années 1990 l'opinion publique française assiste, pendant plusieurs années, au déballage judiciaire des moeurs financières de sa classe politique. Elle découvre, à travers l'affaire "Urba", à quelles pratiques se livrent les partis politiques pour trouver l'argent de leur fonctionnement ! Le ou plutôt les scandales révélés par l'interminable affaire "Urba" sont édifiants et énormes. Ils entraîneront la décision de faire financer par l'Etat le fonctionnement de la vie politique française. Une première dans l'histoire française, qui se traduira par l'adoption d'une loi en 1990, plusieurs fois modifiée depuis, qui définit précisemment les règles et modalités de ce financement.

# L'étalon de représentativité

La référence de représentativité en France s'évalue d'abord au score obtenu au premier tour des élections législatives par chaque formation politique. Dans un second temps, on s'arrête aussi sur le nombre de députés réellement obtenu, à l'issue du second tour de ces mêmes élections.

C'est cette dimension des élections législatives, évidente dans n'importe quelle démocratie, qui explique le nombre très élevé, plus que dans n'importe quelle autre élection, de formations politiques, d'intitulés de listes et évidemment de candidats. Etre absent des élections législatives signifie pour toute formation politique, ne plus avoir de représentativité dans le pays. Et accessoirement ne plus recevoir d'argent non plus.

# Alors, comment ça marche ?

Première règle, la plus importante : définir, établir clairement et déclarer auprès du ministère de l'intérieur, la structure financière - le plus souvent une association portant ce but unique - qui récoltera les financements pour le compte du parti politique. Dans cette campagne, sur le site du ministère de l'intérieur, on en compte 61.

C'est la disposition, aux obligations contraignantes, de la loi qui permet la transparence. Appliquée dans sa rigueur, elle garantit à la collectivité nationale de savoir précisemment où passe l'argent. Et elle garantit aux candidats de pouvoir répondre à toute injonction de transparence de ses sources de financement

C'est cette disposition qui a fait apparaître ce que l'on a baptisé les "micros-partis". Le principe en est simple : un homme ou une femme politique, s'il a une forte notoriété personnelle, peut voir son intérêt à créer une de ces structures financières de collecte et de gestion de financement public pour son compte propre et ceux de sa famille politique qui le soutiennent. Car ce "micro-parti", distinct du parti politique principal auquel appartient la personnalité politique, va ainsi lui permettre une autonomie financière à l'intérieur de son propre parti, pour lui et son groupe. Une marge de manoeuvre non négligeable qui explique le nombre d'hommes et de femmes politiques qui ont recours à la création d'un micro parti. Ainsi François Fillon, avec Force Républicaine, Rama Yade avec La France qui Ose, Christiane Taubira avec Mouvement Walvari, ou Jeanne le micro part historique de Jean-Marie Le Pen etc...

# Caisse Claire, un simple outil technique

Mais cette disposition de la loi a aussi permis à des mouvements beaucoup plus modestes ou marginaux dans la société française, d'exister et de se financer. Le principe est identique, mais dans ce cas, il ne s'agit plus de profiter d'une notoriété, au contraire : il faut justement compenser l'absence de visibilité.

En clair, ces petits mouvements s'unissent, par accords mutuels, par cooptation et créent une structure financière qui va se déclarer pour ensuite recevoir et gérer le financement public récolté par les différents candidats venus des horizons différents de toutes ces petites formation. La structure parfait exemple de ce montage, c'est Caisse Claire qui opère pour "le Parti Pirate" ou pour "Le Parti du Vote Blanc" et d'autres.

Car il faut bien comprendre qu'il n'est pas nécessaire de baptiser la structure financière du même nom que le parti ou la formation pour laquelle on se présente. Ce sont même deux choses différentes.

# Un financement chaque année pendant les 5 années de la législature

Deuxième règle, incontournablelors du dépôt de sa candidature, chaque candidat aux élections législatives peut (et en réalité doit) choisir la structure financière à laquelle sera versé le financement public auquel il aura droit en fonction de son score au premier tour de l'élection. Le candidat désigne la structure. Ensuite, c'est la structure qui lui versera les sommes. En d'autres termes : pas de structure désignée, pas de financement !

Une fois ces deux règles respectées, le principe du financement est assez simple : il faut, pour chaque candidat, atteindre au moins 1% des suffrages exprimés, et que son groupe politique de rattachement rassemble au moins 50 circonscriptions dans lesquelles ses candidats ont obtenu au moins 1% des suffrages exprimés. On comprend mieux, pour les petites formations, qui ne franchiraient pas toujours la barre des 50 circonscriptions,l'intérêt qu'il y a, à utiliser une structure commune qui permet de valoriser toutes les voix obtenues, sans perte. 

La première moitié du versement est alors calculée par électeur (y compris ceux en dessous des 1 %). Chaque électeur "rapporte" 1,40 euro. Ce montant est annuel, renouvelé chaque année pendant les cinq années de mandat de l'élu.

A partir de 5% obtenus, l'Etat rembourse aussi les frais de campagne. La seconde moitié du versement ne concerne que les partis et candidats qui ont obtenu des élus. Chaque élu "rapporte" lui aussi une somme, assez importante, à sa structure.

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