Les villes et les collectivités locales qui appliquent l'encadrement du prix des loyers vont bientôt pouvoir sanctionner les bailleurs qui ne respectent pas ce mécanisme. Jusqu'à présent, le préfet en avait la délégation.
Pour simplifier les démarches administratives des citoyens, les députés ont voté hier mardi 14 décembre, un amendement qui permet aux communes de contrôler et de sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement du prix des loyers et ce, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi "3DS" (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification). Jusqu'à présent, ce pouvoir de contrôle et de sanction était une compétence des préfets.
Ce vote a été salué par les élus parisiens et franciliens qui demandaient cette délégation. "Enfin !", s'est réjoui dans un tweet Ian Brossat, maire adjoint à la mairie de Paris en charge du logement.
Pour Ian Brossat, "c'est un projet majeur parce que jusqu'à présent cette compétence était entre les mains du préfet. L'année dernière seules cinq amendes d’un montant de 1500 euros ont été prononcées. C'est ridicule. Et là enfin ! Nous aurons des agents municipaux qui pourront lutter contre ces abus manifestes".
Stéphane Peu, le maire de la Courneuve, ville de Seine-Saint-Denis qui applique l'encadrement du prix des loyers a également commenté le vote des députés : "Pour que ça marche, il faut qu'il puisse y avoir des sanctions" et que cela soit décidé "au plus près du terrain", a affirmé celui qui avait défendu un amendement quasi-similaire.
35 % des annonces locatives à Paris dépassent le plafond légal des loyers
Ce dispositif qui impose aux propriétaires un montant maximum pour fixer le montant du loyer est en vigueur à Paris depuis 2019. Il a été étendu à neuf villes de Seine-Saint-Denis.
Selon une étude de la ville de Paris et la Fondation Abbé Pierre publiée lundi 29 novembre, 35 % des logements parisiens proposés à la location dépassent les plafonds prévus par la loi notamment dans les 1er, 7e, 9e, 16e arrondissements de la capitale. Selon Ian Brossat, ces dépassements de loyers représentent en moyenne "environ 200 euros par mois", a-t-il souligné.
10 amendes depuis 2019
Jusqu'à présent, les locataires lésés pouvaient saisir les services de l'Etat, ou le service de l'habitat de la DRIHL, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement.
Depuis 2019, 10 amendes administratives ont été dressées par la préfecture d'Île-de-France, saisie de 98 dossiers. La grande majorité des dossiers s'est conclue par une conciliation.
Avec ce vote, le transfert de compétence de l'Etat aux communes devrait être effectif à la fin du premier semestre 2022, estime Ian Brossat.
Les bailleurs ou propriétaires privés qui ne respectent pas l'encadrement des loyers s'exposent à une amende de 5000 euros pour les personnes physiques ou 15 000 euros pour les personnes morales.
