Pas de procès pour le meurtrier de Sarah Halimi. La cour de cassation confirme son irresponsabilité

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Écrit par Emmanuelle Hunzinger
La cour de cassation est la plus haute juridiction de la justice française.
La cour de cassation est la plus haute juridiction de la justice française. © Thomas SAMSON / AFP

Kobili Traoré, le meurtrier de Sarah Halimi ne sera pas jugé pour le crime commis en pleine "bouffée délirante" en avril 2017. La Cour de cassation a rejeté cet après-midi le pourvoi en cassation formé par la famille Halimi et confirme l'irresponsabilité pénale de Kobili Traoré.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché. Kobili Traoré qui a tué Sarah Halimi ne sera pas jugé. les juges ont confirmé l'irresponsabilité pénale du meurtier.

"C’est une très grande déception, une grande peine", a déclaré à france-info Julie Buk Lament, avocate des proches de Sarah Halimi auprès de la Cour de cassation. L'avocat de Kobili Traoré, Patrice Spinosi, évoque au micro de France-info, "une décision de raison, conforme à sa jurisprudence habituelle". 

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a rejeté le pourvoi formé par la famille de Sarah Halimi contre la décision rendue en 2019 par la cour d'appel de Paris, qui avait déclaré le jeune homme irresponsable pénalement sur la base de trois expertises selon lesquelles il avait commis les faits au cours d'une "bouffée délirante" sur fonds de forte consommation de cannabis.

La Cour de cassation indique dans un communiqué qu’"une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants. En effet, la loi ne prévoit pas de distinction selon l’origine du trouble psychique".

"Notre droit refuse le jugement des actes de ceux dont le consentement a été aboli", explique Maître Patrice Spinosi. "Dans ce dossier pas moins de huit experts psychologiques se sont penchés sur le cas de Kobili Traoré. Ils ont tous conclu que celui-ci était ce soir-là sous l’emprise d’une bouffée délirante et non sous la seule emprise de l’ivresse liée à la consommation de stupéfiant", précise-t-il. 


Un long feuilleton judiciaire

Le 4 avril 2017, cette femme de 65 ans, de confession juive est rouée de coups et défenestrée aux cris de "Allah akbar". Son meurtrier : Kobili Traoré, son voisin musulman de 27 ans qui est un grand consommateur de cannabis.

Le crime met la communauté juive en émoi et a un grand retentissement politique. Un feuilleton judiciaire commence. Il culmine le 19 décembre 2019. La cour d’appel de Paris déclare l’irresponsabilité du meurtrier sur la base de trois expertises médicales, en raison d'un trouble psychique au moment des faits. Les magistrats ferment la porte à un procès.

Les trois expertises psychiatriques se rejoignent sur le diagnostic d’une "bouffée délirante" inédite chez le jeune homme, possiblement provoquée par une forte consommation habituelle de cannabis. Mais les experts ne s'accordent néanmoins pas sur les conclusions à en tirer : abolition du discernement ou simple altération. 

La cour reconnaît le caractère antisémite du crime et ordonne l’hospitalisation du suspect et des mesures de sûreté pour une durée de vingt ans, dont l’interdiction d’entrer en contact avec les proches de la victime et de retourner sur les lieux.

La décision judiciaire a été vivement critiquée par des politiques de tous bords et plusieurs personnalités, notamment de la communauté juive. La famille de Sarah Halimi s'est immédiatement pourvue en cassation.

Recours contre l’arrêt de la cour d'appel de Paris

L’audience de la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est tenue le 3 mars dernier. Lors de l'audience la défense et l'avocate générale ont défendu la nécessité de maintenir une distinction entre l'ivresse causée par des psychotropes (alcool, cannabis), prévisible et qui laisse une part de discernement, et d'autre part une "bouffée délirante" inattendue qui l'abolit totalement.

 Me Caroline Toby, l’avocate des enfants de la victime dit "attendre de la Cour de cassation qu’il y ait un procès et que la famille puisse connaître l’entière vérité sur ce qui s’est passé concernant la séquestration et la mort de Sarah Halimi.

La plus haute juridiction de la justice en France qui juge sur le droit et non le fond doit répondre à cette question : Quelles sont les conséquences de la consommation volontaire d'une substance stupéfiante sur la responsabilité pénale du consommateur ? 

La Cour de cassation vient donc de rejeter le pourvoi en cassation. Les avocats du frère de Sarah Halimi ont annoncé leur intention de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.

Kobili Traoré, lui, est pour l'heure toujours hospitalisé dans une unité psychiatrique.

 

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