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Pierrefitte-sur-Seine : le maire veut changer la loi sur les occupations illégales

© France 3 Paris
© France 3 Paris

Michel Fourcade, maire PS de Pierrefitte-sur-Seine, veut en finir avec les squats. Il demande au ministre du Logement de revoir la législation pour allonger le délai qui permet aux autorités d'expulser les occupants d'une propriété privée.

Par France 3 Paris IDF / VP

Des personnes qui investissent une maison pendant l'absence de ses propriétaires, les occupations illégales sont de plus en plus courantes. Un cauchemar pour certains maires. La règle stipule que si le squatteur prouve qu'il est sur les lieux depuis plus de deux jours, il peut rester. Le temps pour constater l'occupation illégale et procéder à une expulsion est donc réduit. 

Michel Fourcade, maire socialiste de la commune de Pierrefitte-sur-seine située en Seine-Saint-Denis, a été confronté à plusieurs cas. Actuellement un terrain sur lequel sont situées deux maisons est squatté. Plusieurs familles de Roms s'y sont installées en novembre dernier. 

L'élu a écrit au ministre du logement Julien Denormandie pour demander que le délais de flagrance soit allongé et passe de 2 jours à une semaine. Son courrier est pour l'instant resté sans réponse. 
 

Des recours existent

Des actions pour déloger des squatteurs de son logement existent mais elles peuvent être longues et coûteuses pour le propriétaire lésé. Ce dernier peut en effet demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Il doit d'abord déposer plainte et prouver que le logement constitue son domicile. Il doit également faire constater l’occupation illicite des lieux par un officier de police judiciaire ce qui a un coût. Si la mise en demeure n'est pas executée alors une procédure d'expulsion peut être engagée.

Si le délit de violation de domicile est constitué alors le délai de flagrance n’est plus opposable. Les forces de l'ordre peuvent interpeller les squatteurs quel que soit le délai écoulé depuis leur intrusion dans le domicile. 

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