L'affaire qui a abouti au changement de loi sur l'âge de non-consentement des mineurs est jugée en appel à partir de mardi devant la cour d'assises de Versailles, plus d'un an après une condamnation à huit ans de prison pour viol d'une jeune fille de 11 ans en première instance.
En avril 2011, une collégienne de 11 ans avait discuté dans un parc proche de chez elle à Montmagny dans le Val-d'Oise, avec un homme qui l'avait déjà abordée deux semaines plus tôt. Intérimaire de profession, père d'un enfant de neuf ans, ce dernier l'avait invité à la suivre dans son immeuble. Deux sexuels, sans violence physique, avaient alors eu lieu dans les parties communes et l'appartement de l'homme. En sortant du bâtiment, elle avait appelé sa mère, lui disant avoir été violée.
En novembre 2022, lors de la lecture du verdict rendu après trois jours de procès à huis clos, le président de la cour criminelle du Val-d'Oise avait déclaré que l'accusé, âgé de 28 ans au moment des faits, avait "abusé de la vulnérabilité" de la victime "pour parvenir à la satisfaction immédiate de (ses) désirs et (de son) excitation sexuelle" et ne pouvait ignorer les 11 ans de la jeune fille. Malgré son apparence physique, "son âge réel est très rapidement perceptible lorsqu'on échange avec elle", avait souligné le magistrat.
"La cour estime que les actes sexuels ont été commis par contrainte morale et par surprise", soit la définition du viol, avait conclu le magistrat. La victime, à "11 ans et 10 mois, ne présentait pas la maturité suffisante ni le discernement pour consentir à la relation sexuelle". L'homme avait été condamné à huit ans de prison et incarcéré, une décision légèrement en deçà des 10 ans requis. Il lui a aussi été interdit de travailler avec des enfants pendant dix ans.
Une affaire emblématique
Cette affaire est devenue emblématique après la polémique suscitée par les premières qualifications. L'homme était initialement poursuivi pour "atteinte sexuelle" avant l'ouverture d'une instruction pour "viol sur mineure". Un débat sur l'âge de consentement des mineurs s'était alors ouvert, aboutissant en avril 2021 à la promulgation d'une nouvelle loi. Depuis, un adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un mineur s'il a moins de 15 ans (ou moins de 18 ans en cas d'inceste). Comme en première instance, l'homme sera cependant jugé selon l'ancienne loi, la loi pénale plus sévère n'étant pas rétroactive. Le verdict doit être rendu vendredi.
