Le chef d’entreprise d’une société d’aide à la personne par téléassistance basée à Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite imposer à ses salariés le pass sanitaire bien que sa société ne soit pas concernée par l’obligation.
Laurent Levasseur emploie une centaine de personnes pour la société Bluelinea qui propose de l’aide à la personne par téléassistance. À partir du 1er octobre, ce chef d’entreprise des Yvelines souhaite imposer à chacun de ses employés le pass sanitaire sous peine d’une suspension de salaire.
Pour justifier sa décision, Laurent Levasseur a expliqué qu’il souhaite que son entreprise soit "irréprochable" au niveau sanitaire. Il déplore également que la présentation du QR code soit rendue obligatoire dans les lieux accueillant du public et non dans les entreprises qui travaillent avec des publics fragiles comme la sienne. "Nos équipes ne sont pas considerées comme des soignants cependant elles travaillent au contact de personnes agées dans les EHPAD et avec des personnes à mobilité réduite, ce qui pourraient représenter un risque de contamination", explique-t-il.
Le patron affirme vouloir, par le biais de cette mesure, protéger la santé de ses employés et assure qu’il s’attendait "à plus de véhémence" de leur part lors de son annonce. Bien que son entreprise ne soit pas légalement concernée par l’obligation du pass sanitaire, le patron explique que la non-présentation du document par l’un de ses employés équivaudra à une suspension du contrat de travail.
Du côté des employés, la mesure est bien accueillie pour la majorité d'entre eux. "A partir du moment où le pass est obligatoire dans certains lieux comme les restaurants, je ne vois pas pourquoi chez nous cela poserait problême" confie le responsable préproduction Christophe Ribeiro. Si cette proposition suscite l'aprobation de la majeure partie du personnel, elle ne fait néanmoins pas l'unnanimité. Selon le conseiller relation clients professionnels de l'entreprise, Didier Cransac-le Tutour, cette mesure "va trop loin". Il invite ainsi sa direction à "trouver des solutions avant la mise-à-pied" à travers le dialogue avec les salariés.
« La loi ne prévoit pas une utilisation généralisée du pass sanitaire »
En termes juridiques, la décision du chef d’entreprise a alerté plusieurs avocats. Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail précise que "la loi ne prévoit pas une généralisée du pass sanitaire" et de poursuivre "seulement certaines personnes travaillant dans certains lieux sont concernées, si l’activité de l’employeur n’entre pas dans la liste de lieux concernés prévu par la loi, la pass ne s’applique".
Une autre avocate spécialiste du droit du travail évoque à propos de la suspension du contrat de travail "une sanction pécuniaire illégale et punie par le code du travail". Selon les textes de loi, le patron encourt jusqu'à 45 000 euros d'amende et 1 an de prison
