Le Tribunal de Grande Instance de la Roche-sur-Yon doit trancher aujourd'hui mardi et décider de la légalité ou non du Cannabis Social Club de Vendée.
Un dépôt groupé de statuts en préfectures
- 25 mars, une centaine de personnes se déplacent dans les différentes préfectures en France pour déposer les statuts des Cannabis Social Clubs en tant qu'association à but non lucratif (loi 1901).
- Objectif : prôner la dépénalisation du cannabis et l'autoproduction. Contrecarrer le trafic et mieux contrôler la qualité du produit pour protéger les consommateurs. Les membres de ces associations cultivent du cannabis et partagent leur production sans en faire commerce.
- En Pays de la Loire, un Cannabis Social Club est déclaré en préfecture de La Roche-sur-Yon et un deuxième en Nantes.
Je saisis le Procureur de la République pour qu’il fasse respecter la loi sur le cannabis #cannabissocialclub wp.me/p28Ww5-dE
— Bruno Retailleau (@BrunoRetailleau) 30 mars 2013Les statuts des deux CSC des Pays de la Loire reconnus mais contestés
- 29 mars : les cinq membres du Cannabis Social Club vendéen reçoivent un papier officiel avec leur numéro d'association.
- 30 mars : Bruno Retailleau, sénateur de Vendée, annonce qu'il saisit la justice au sujet de la demande de constitution de l'association "Cannabis social club" de Vendée.
- 5 avril : les statuts du CSC de Nantes sont publiés au Journal Officiel
- 10 avril : le procureur de La Roche-sur-Yon demande au tribunal de grande instance la dissolution du Cannabis Social Club vendéen. le préfet de Loire-Atlantique fait saisir la justice pour dissoudre le Cannabis Social Club de Nantes.
Une action en justice contre le porte-parole du mouvement
- 8 avril : 10 mois de prison requis contre Domnique Broc, le porte-parole des Cannabis Social Clubs
Et maintenant ?
- Le cas du porte-parole du mouvement, Dominique Broc, a été mis en délibéré au 18 avril par le tribunal correctionnel de Tours.
- Les membres du Cannabis Social Club de Vendée étaient convoqués devant le Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon aujourd'hui mardi. Une audience reportée au 18 juin car la justice n'a pas respecté le délai légal de 15 jours entre l'assignation et l'audience.
