Procès de Tony Meilhon à Nantes : pourquoi la demande de constitution de partie civile des Patron et de la mère de l'accusé a été rejetée

Le procès de Tony Meilhon, accusé d'avoir tué et démembré Laëtitia Perrais en janvier 2011, a débuté ce mercredi matin par les demandes de constitution de parties civiles, notamment celles de la famille Patron et de la mère de Tony Meilhon.

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Ces demandes de constitution de parties civiles ont été rejetées en début d'après-midi par la Cour.

Selon la cour, pour la mère de l'accusé,il n'y a pas préjudice direct.
Idem pour Gilles et Michèle Patron : la victime faisait l'objet d'une mesure de placement, il n'y avait aucun lien de famille et si il y a eu vie familiale, le placement de la victime faisait l'objet d'un contrat rémunéré, les lien familiaux ne pouvant être établis le préjudice direct ne peut être retenu. L’article 2 du code de procédure pénale dit en effet que "l’action civile en réparation du dommage causé par un crime appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction."

La mère de Tony Meilhon et Gilles Patron pourront donc être entendus comme témoin dans ce procès. Cela n'aurait pas été le cas s'ils avaient pu se constituer partie civile.

La mère de Tony Meilhon sera entendue demain jeudi dans l'après-midi.
Gilles Patron absent, sera entendu comme témoin jeudi 30 mai après-midi, Michèle Patron également.

Les interviews de Pascal Rouiller, avocat de la famille Patron et de  Cécile de Oliveira, avocate de Jessica Perrais, la soeur de Laëtitia

 

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