Ils sont 17 présidents de Conseils Départementaux, dont celui de Loire-Atlantique, à engager une procédure afin d’obtenir la juste compensation des revalorisations décidées par l’État et qu'ils payent. Au total, 5,6 milliards d'euros sont en jeu pour les finances locales.
L'État prend des décisions de revalorisation du RSA que les départements doivent financer sur leurs fonds propres. Depuis plusieurs années, les Départements demandent une meilleure compensation de ces revalorisations du Revenu de Solidarité Active (RSA) décidées unilatéralement. Sans succès.
Très agacé par cette situation, Philippe Grosvalet, le président du Conseil départemental de Loire-Atlantique, a convaincu 16 autres de ses collègues de le suivre dans cette démarche.
Mécontents, ces 17 présidents de Départements lancent ce mercredi 27 janvier une démarche contentieuse pour obliger l’État à honorer ses engagements. Et ces 17 présidents de Départements ont quelques arguments à faire valoir. "Dans un contexte social et économique sans équivalent, les Départements sont en première ligne pour assurer l’insertion sociale et l’accompagnement de nos concitoyens les plus fragiles. Le défaut de compensation de l’État, sur des décisions qui s’imposent aux Départements, pénalise fortement leur capacité à engager de nouvelles actions pourtant nécessaires pour faire face à l’accroissement du nombre d’allocataires du RSA".
Le tribunal administratif de Paris, qui a légitimé le bien-fondé de la démarche, vient de rendre ses conclusions. Ces 17 Départements lancent désormais une procédure contentieuse pour obliger l’État à honorer ses engagements.
Concrètement, ces 17 Départements demandent la publication des cinq arrêtés constatant les dépenses liées à l’accroissement des charges supportées. "Par cinq décrets successifs pris entre 2013 et 2017, l’État a en effet décidé de procéder à une revalorisation du montant forfaitaire du RSA, sans accompagner ces décrets d’un arrêté constatant le montant des dépenses issues des accroissements de charge résultant de chaque décret".
Cela représente un préjudice global d’un montant total estimé à 5 676 944 881 €.
En Loire-Atlantique, en six ans, le Département a ainsi avancé la somme de 86 millions d'euros supplémentaires. Au budget 2020, les Conseillers départementaux avaient inscrit 172,5 millions € pour le RSA. Mais la crise sanitaire et ses conséquences sociales les ont déjà conduits à réactualiser ce budget à 188 € pour 2020. Le département de Loire-Atlantique (1 412 500 habitants) compte 32 000 bénéficiaires du RSA. Depuis mars 2020, leur nombre a augmenté de 10%.
Les Départements engagés dans cette action concertée sont les suivants : Loire-Atlantique, Alpes de Haute-Provence, Ardèche, Dordogne, Finistère, Seine-Saint-Denis, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Haute-Vienne, Lot-et-Garonne, Lozère, Nièvre, Pas-de-Calais, Aude.
