C'est une première en France : ce mardi 22 août, SNCF Réseau vient d'être condamnée par le tribunal correctionnel d'Angers à 450 000 euros d'amende pour avoir porté atteinte à des oiseaux protégés et à leur habitat. En cause : des coupes rases réalisées sur 6 hectares linéaires de haies entre avril et juillet 2019, en pleine période de nidification. Une décision qui pourrait faire jurisprudence.
Fauvette à tête noire, mésange charbonnière, troglodyte mignon... Des oiseaux protégés en particulier pendant la période de nidification car leur population, comme celle de nombreux autres volatiles, décline en Europe.
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Des oiseaux auxquels SNCF Réseau, filiale en charge de l'entretien des lignes, est pourtant accusée d'avoir porté atteinte en 2019. L'entreprise et son sous-traitant Sefa Environnement, une entreprise d'élagage, viennent d'être condamnés par le tribunal correctionnel d'Angers à des amendes respectivement de 450 000 € et de 30 000 € (dont la moitié avec sursis) pour atteinte à individus et habitats d'espèces protégées.
Les deux entreprises sont également condamnées à verser 10 000 € aux cinq associations qui se sont portées partie civile dans l'affaire, deux antennes locales de la LPO et trois antennes locales de France nature environnement (FNE).
"C'est un dossier qui est rare et qui pourrait faire jurisprudence"
Benjamin HommogatJuriste de l'association France Nature Environnement
"On n'avait encore jamais eu de dossier d'atteinte à des espèces protégées dans le cadre de destructions liées à des infrastructures linéaires comme les voies ferrées, les routes, les lignes électriques ou des conduites de gaz", indique Benjamin Hommogat, juriste de l'association France Nature Environnement.
Six hectares de coupes rases
Tout commence en avril 2019. Sur la voie ferrée reliant Le Mans à Angers, il y a urgence. L'entreprise sous-traitante qui devait réaliser les travaux de déboisement aux abords des voies s'est désistée. Il faut débroussailler près de six hectares linéaires et réaliser la coupe de 2 911 arbres. Le problème, c'est que la période de nidification a commencé.
Face à l'importance des travaux et au risque pour la circulation des trains, SNCF Réseau incite la nouvelle entreprise, SEFA Environnement à réaliser les travaux au plus vite. C'est chose faite entre avril et juillet 2019, "la pire période pour les oiseaux", rappelle le juriste de FNE
"Contrairement aux agriculteurs qui ont l'interdiction d'entretenir leurs haies pendant la période de nidification, il n'existe pas d'interdiction claire de faire des travaux sur les haies à cette période de l'année".
Benjamin HommogatJuriste de l'association France Nature Environnement
Pas d'interdiction explicite mais une règle du code de l'environnement contraint à ne pas porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat.
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"Le fait que ça soit une entreprise d'envergure nationale, ça rendait les faits d'autant moins acceptables parce qu'ils ont des moyens pour anticiper les coupes et ne pas se retrouver dans cette situation", souligne le juriste de FNE.
Une enquête est menée pr un agent de la police de l'environnement, de l'Office français pour la biodiversité qui rappelle à l'ordre l'entreprise à plusieurs reprises pour mettre fin à ces coupes et débroussaillages.
Une future jurisprudence ?
C'est cette enquête transmise au parquet d'Angers qui a mené à la condamnation des deux entreprises. L'avocat de SNCF Réseau n'a pas répondu à nos demandes d'interview.
Pour les associations parties civiles, l'heure est au soulagement. Tous espèrent que la décision fasse désormais jurisprudence : "Quand on a des travaux d'une telle ampleur en période de nidification, on est forcément sur une atteinte à l'habitat et aux individus", analyse Benjamin.
"L'objectif désormais c'est que ce jugement et les principes qui en découlent soient connus de toutes les gestionnaires d'infrastructures linéaires d'énergie et de transport."
Benjamin HommogatJuriste de l'association France Nature Environnement
SNCF Réseau a encore 10 jours pour faire appel de cette décision.
