La jeune femme,devenue paraplégique après avoir été défenestrée par son compagnon, au Mans en 2013 a obtenu en appel l'indemnisation totale de son préjudice. La cour a considéré qu'elle ne pouvait pas être tenue comme en partie responsable.
Elle a obtenu une provision de 90.000 euros sur le montant total qui lui sera alloué à l'issue de l'évaluation complète de son préjudice,selon un arrêt rendu mardi 9 juillet par la cour d'appel d'Angers.
La fin d'un combat
Les juges estiment "qu'il n'existe aucun lien de causalité directe entre les faits de violences de nature criminelle dont Aïda a été victime et la décision de rejoindre
son compagnon dans l'appartement qu'elle avait quitté quelques heures plus tôt".
"Même si le comportement de la victime peut être considéré comme rationnellement risqué ", précisent-ils, "cette simple imprudence commise par une jeune femme sous l'emprise de son compagnon et se retrouvant sans solution d'hébergement ce soir-là ne peut être qualifiée de faute et ne saurait limiter l'indemnisation d'un dommage auquel elle n'a contribué en aucune façon".
"C'est la fin d'un combat que nous n'aurions pas dû avoir à mener. On est passé d'une violence conjugale à une violence institutionnelle", a réagi l'avocat de la plaignante, Mathias Jarry.
Le 24 août 2013, au Mans, des policiers interviennent dans l'appartement d'Aïda et de son compagnon, qui avait agressé un ami commun, et conseillent à la jeune femme, victime de violences conjugales régulières, de ne pas rester dormir à son domicile.
La jeune femme cherche en vain une solution d'hébergement puis revient passer la nuit chez elle faute de solution. Elle sera découverte par la police, inconsciente, au pied de son immeuble après avoir été défenestrée par son compagnon.
L'agresseur condamné à 15 ans de réclusion en 2016
Aujourd'hui la jeune femme de 32 ans paraplégique et son agresseur est condamné à 15 ans de prison en juin 2016. Dans son arrêt civil, la cour d'assises fixait une avance de 90.000 euros sur le montant total de l'indemnisation à venir.Mais le Fonds de garantie des victimes (FGTI) saisi par les avocats, avait proposé une indemnisation partielle, estimant qu'il y avait partage de responsabilités, la victime ayant commis une imprudence en décidant de passer la nuit à son domicile.
Saisie par les avocats, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui siège auprès de chaque tribunal, avait retenu le partage de responsabilités, proposant, le 13 février 2018, de verser 67.500 euros. A l'audience d'appel, le 27 mai, le parquet général avait requis l'indemnisation totale.
