Une jeune Mancelle de 31 ans est restée paraplégique après avoir été défenestrée par son compagnon. En 2018, la Commission d'indemnisation des victimes avait estimé qu'elle était partiellement responsable. Ce mardi 19 mars, la Cour d'appel d'Angers vient de lui accorder une indemnisation totale.
"C'est une belle victoire" s'est félicité l'avocat de la victime, Me Mathias Jarry. "On a réussi à faire changer de position le parquet et le fonds de garantie sur un dossier très symbolique" a-t-il poursuivi en s'exprimant auprès de nos confrères de l'AFP. Cependant, il est possible selon lui, que ce nouvel avis de la Cour d'appel d'Angers soit mis en délibéré.En attendant, Me Jarry va demander une provision complémentaire pour sa cliente afin qu'elle puisse s'acheter une voiture adaptée à son handicap. Jusqu'ici, elle avait subie une décôte de 25 % sur le montant de son indemnisation. Elle avait reçue la somme de 67 500 euros. D'ailleurs, le fonds de garantie s'est dit prêt à verser une nouvelle avance sur l'indemnisation.
Une indemnisation partielle lors du premier jugement
En novembre 2018, la justice avait estimé que la victime avait "commis une faute civile en retournant à son domicile" le soir des faits. Elle avait donc conclu à un "partage des responsabilités". Ce mardi, le parquet est donc revenu sur sa décision, estimant que "ce retour au domicile, quels qu'en soient les motifs, ne pouvait en aucun cas être considéré comme une cause des violences commises contre elle". Et de conclure "Il n'y a donc pas de lien entre le comportement de la victime et les violences qu'elle a subies". Rappel des faits
Le 24 août 2013, la police était intervenue dans un appartement au Mans pour une dispute entre Aïda, (le prénom a été changé) et son compagnon, ce dernier ayant agressé un ami commun. "Aïda subissait des violences habituelles de la part de son compagnon qui n'avaient pas donné lieu à hospitalisation, mais ce soir-là il ne l'avait pas violentée", avait précisé son avocat Me Mathias Jarry.Les policiers avaient conseillé alors à la jeune femme de ne pas rester dans l'appartement. Aïda imaginait de se rendre dans sa famille à Alençon, dans l'Orne, mais il était trop tard pour prendre le train. Elle avait appelé le 115 dans l'espoir de trouver une solution d'hébergement pour la nuit et envoyé des textos à des amis, en vain.
Défenestrée, inconsciente, du 2e étage
Aïda était restée alors chez elle. Mais, après le départ des policiers, son compagnon avait fini par s'en prendre à la jeune femme, âgée à l'époque de 25 ans. Cris, menaces, objets jetés... Les voisins avaient alerté la police à 3h30. A leur arrivée, les policiers découvraient la jeune femme gisant au pied de l'immeuble, le visage tuméfié. Son compagnon venait de la défenestrer. Tombée du deuxième étage, elle était inconsciente.En juin 2016, la Cour d'assise avait reconnu l'homme coupable de ces actes de violence et l'avait condamné à 15 ans de prison.
Dans son arrêt civil de juin 2016, cette même cour avait fixé la provision pour l'indemnisation de la victime à 90 000 euros. Ses avocats Me Jarry et Me Julie Dodin avaient saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour que l'Etat, via le Fonds de garantie des victimes verse cette provision pour financer les conséquences du handicap.
Mais le fonds de garantie n'avait retenu qu'une indemnisation partielle, considérant qu'il y avait "partage de responsabilité" et que la jeune femme avait "commis une faute civile en retournant à son domicile (...) ce qui limite son droit à réparation intégrale".
Pour Me Jarry, c'était "une première sur un cas de violence conjugale". Quant à Aïda, elle avait déclaré : "Toutes les femmes qui sont dans la même situation que moi sont sous une emprise. Si jamais il y a aujourd'hui une femme qui meurt sous les coups de son conjoint, on ne va pas dire que c'était de sa faute".
Un premier jugement "aberrant"
Jugeant la position du fonds "aberrante", les avocats de la jeune femme avaient saisi la commission d'indemnisation qui siège auprès de chaque tribunal. Le 13 février 2018, cette dernière avait retenu également le partage de responsabilités et proposé de verser 67 500 euros.
Les avocats avaient fait appel. Une audience devait se tenir le 27 mai prochain à la cour d'appel d'Angers.
