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Cannabis social club : Bruno Retailleau écrit au procureur de la république

© France3 Vendée
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Bruno Retailleau, le président du conseil général  de la Vendée, adresse un courrier au procureur de la République au sujet de la demande de constitution d'une association "Cannabis social club" en Vendée

Par Christophe Turgis

Dans un courrier daté du 3 avril 2013, Bruno Retailleau écrit au procureur de la république en s'appuyant sur le préambule de la loi de 1901 :

"... l'article 3 de la loi de 1901 dispose que « toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effets. De plus, les articles L 222-37 et suivants du code pénal et les articles L. 3421-1 et suivants du code de la santé publique répriment le trafic, l'usage de produits stupéfiants et la provocation au délit d'usage".

Toutefois l'intervention du président du conseil général de la Vendée reste extrêmement limitée :
"Je tenais à vous faire part de ces éléments d'analyse dans la perspective de l'appréciation que vous serez amené à porter sur la légalité de cette association au regard des lois et règlements en vigueur".

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