Le Sénat a oeuvré à améliorer la prévention des inondations en adoptant une proposition de loi du groupe RDSE, à majorité PRG. Elle concrétise les recommandations d'une mission commune d'information créée en 2012 et consacrée aux inondations dans le Var et dans le sud-est de la France.
La mission, présidée par Louis Nègre (UMP) et dont le rapporteur était Pierre-Yves Collombat (RDSE), insistait sur la nécessité d'engager une politique de prévention, basée sur un changement de stratégie et d'objectifs. Elle proposait notamment la création d'un opérateur unique pour chaque bassin versant, et l'amélioration de la participation de la population et des élus locaux au processus d'élaboration et de décision, en donnant un plus grand rôle aux volontaires.
La proposition de loi précise que si les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, cette compétence doit s'exercer au niveau des intercommunalités.
Elle crée des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), ainsi qu'une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Elle accélère la procédure de déclaration de catastrophe naturelle et met en place une commission de suivi des opérations liées à l'après crise présidée par le préfet lors d'une inondation d'ampleur exceptionnelle.
