La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la condamnation de la société TUV, certificatrice des implants mammaires frauduleux PIP, à payer une provision de 3.000 euros par victime, une "décision technique" dont "prend acte" TUV qui "continue à se battre" sur le fond.
La cour a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire de paiement à près de 1.700 porteuses décidée le 14 novembre par le tribunal de commerce de Toulon, qui avait jugé TUV civilement responsable dans cette affaire, estimant que le leader du contrôle qualité avait "manqué à ses obligations de contrôle et de vigilance".
Le certificateur avait fait doublement appel de cette décision, sur l'exécution provisoire de paiement et sur le fond.
L'audience sur l'exécution a eu lieu le 20 décembre, celle sur le fond "qui est le coeur de l'affaire et contre laquelle on continue à se battre" n'a pas encore
été fixée à ce stade, selon l'avocate de TUV Cécile Dericke.
"Nous prenons acte de cette décision technique, portant uniquement sur l'exécution provi soire", a-t-elle poursuivi, expliquant que, si le jugement en appel sur le fond devait infirmer celui du 14 novembre, des remboursements seraient demandés aux victimes. A l'audience du 20 décembre, elle avait cependant indiqué qu'il serait "très difficile de récupérer ces sommes".
Le tribunal de commerce de Toulon avait condamné TUV à indemniser "le préjudice des importateurs et des victimes" et à provisionner 3.000 euros par victime, en attendant des expertises individuelles pour chacune d'elles.
Sur le plan pénal, le fondateur de la société PIP, Jean-Claude Mas, 74 ans, insolvable et poursuivi pour "tromperie aggravée" aux dépens des porteuses et "escroquerie" aux dépens de TUV qui s'était porté partie civile, a été condamné le 10 décembre à quatre ans de prison pour avoir vendu durant des années des implants mammaires frauduleux. Il a fait appel.
