Ce mardi matin, le sénateur PS et président du CG13 a été entendu par la PJ à Marseille. Une enquête préliminaire, ouverte par le parquet pour détournement de fond publics et recel de détournement de fonds publics. Au centre de l'affaire, des heures supplémentaires payées à des huissiers.
Encore une convocation judiciaire pour Jean-Noël Guerini et une audition express, moins d’une heure.
Les enquêteurs de la Brigade Financière veulent savoir pourquoi Jean Noel Guérini sénateur socialiste a fait bénéficier d’un grand nombre d’heures supplémentaires les huissiers affectés au service du Président du CG13.Un rapport de la chambre régionale de la cour des comptes
L’enquête préliminaire pour détournement de fonds publics ouverte par le parquet de Marseille fin décembre fait suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes publié en octobre dernier. Les magistrats financiers expliquent d’abord dans une courte synthèse (page 4)« la gestion des heures supplémentaires, la chambre observe de nombreuses irrégularités permettant d’accorder des avantages indus à certains agents en poste au cabinet de la présidence, grâce à l’attribution d’heures supplémentaires forfaitisées mais non réalisées »
Plus loin dans le texte, les détails (page 28):
« Or en ce qui concerne les huissiers et les standardistes du cabinet, les heures supplémentaires payées ne le sont pas pour des périodes limitées mais de façon récurrente, 39 heures par mois, constituant ainsi un complément de revenu représentatif de 10 à 12 semaines de rémunérations supplémentaires sans compter la perception de l’indemnité d’administration et de technicité du fait des horaires et sujétions particulières inhérents à leur poste » (...)
« De plus, la chambre a observé que les huissiers bénéficient d’un forfait de 39 heures supplémentaires, réparties en 20 heures supplémentaires et 19 heures de travail le dimanche, qui peuvent être regardées comme fictives. En effet, le récapitulatif mensuel des horaires, une fois déduites les 19 heures de travail du dimanche (un dimanche de 10 heures et un dimanche de 9 heures même en période de congés), fait état de temps de travail sans heures supplémentaires, voire parfois d’un temps de travail inférieur au temps de travail légal minimum. Le nombre de ces heures ne correspond donc pas au récapitulatif des heures supplémentaires pourtant certifié comme service fait. »
Le Conseil Général des Bouches du Rhône signale avoir mis fin à ce régime particulier en février 2013.
Une conférence de presse
Le 11 octobre dernier, Jean-Noël Guerini avait organisé une conférence de presse dans laquelle il a fait distribuer aux journalistes présents le rapport de la Chambre Régionale des Comptes en question dont il s’est fièrement félicité :« Je souhaite que l’ensemble des collectivités territoriales aient le même rapport… »
Au cours de leur enquête les policiers de la Brigade Financière ont découvert que les huissiers du Président Guérini sont délégués des conseils municipaux* en clair ils votent aux les élections sénatoriales.
Selon nos informations : le Parquet de Marseille a demandé à Jean-Noël Guerini s’il souhaitait se constituer partie civile au nom de l’institution qu’il préside. Réponse du Président PS du CG 13 : "Il n’en n’est pas question, j’assume".
* Consulter les articles du Code électoral concernant les grands électeurs aux élections sénatoriales.
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353671&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E43504E353584B269CC2EFB8A4822D20.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000027804508&dateTexte=20140106&categorieLien=idhttp://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7598EBD08EC9DB77D48BADB41BB5D06.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006353688&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20131203http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7598EBD08EC9DB77D48BADB41BB5D06.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000027804497&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20131203