La Trinité, Vence, Contes, Peille, ces communes sont reconnues victimes de catastrophe naturelle par arrêté en date du 27 avril 2017, paru au J.O du 6 mai. Les sinistrés ont 10 jours à compter de cette date pour communiquer à leur assurance les dégâts subis.
Par arrêté en date du 27 avril 2015, paru au Journal officiel de la République française du 6 mai 2015, sont reconnues victimes de catastrophe naturelle les communes suivantes :
LA TRINITE
• au titre des inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014VENCE
• au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 décembre 2013 au 26 décembre 2013• au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 janvier 2014 au 20 janvier 2014
• au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014
CONTES
• au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014assurance
PEILLE
• au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014Les sinistrés ont 10 jours à compter de la parution de l'arrêté pour contacter leur assurance pour bénéficier du régime d'indemnisation (la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée).
