Ce 15 novembre, la Défenseure des droits Claire Hédon a rendu public le cas d'une octogénaire ayant perdu près de 90.000 euros en bons du Trésor. L'Etat refuse de les lui rembourser, arguant d'une prescription de ces bons. Le porteur, une femme de Cagnes-sur-Mer dans les Alpes-Maritimes, n'avait pas été informée.
C'est une décision très rare : la Défenseure des droits Claire Hédon a rendu public ce lundi 15 novembre le cas d'une octogénaire ayant perdu près de 90.000 euros en bons du Trésor.
L'Etat ne veut pas les lui rembourser, arguant d'une prescription de ces bons dont leur propriétaire n'a pourtant jamais été informée.
L'histoire
L'affaire débute en 1996, lorsque Francine Chaffard et son mari, décédé depuis, ont acheté 72 bons du Trésor pour un montant de 89.944,92 euros, et valables à l'époque 30 ans.
En 2008 toutefois, un changement de la loi modifie leur validité : ils seront désormais prescrits, soit expirés, en 2013.
Malgré plusieurs déplacements à sa trésorerie locale, à Toulon, pour encaisser des bons entre 2009 et 2011, personne n'informe Mme Chaffard de cette modification, affirme-t-elle.
Si bien qu'en 2017, lorsqu'elle cherche à se faire rembourser d'autres bons, elle se voit opposer un refus et saisit alors le Défenseur des droits.
"A titre exceptionnel"
Celui-ci sollicite à de nombreuses reprises le ministère des Comptes publics et celui de l'Economie et des Finances pour demander le "réexamen bienveillant de ce dossier" et accorder "à titre exceptionnel" et au nom de l'"équité" le remboursement des bons, détaille son rapport spécial.
Mais l'administration et les responsables du cabinet de Bruno Le Maire répondent défavorablement à cette demande, estimant que l'Etat n'avait pas d'obligation d'information concernant la nouvelle loi ayant modifié la prescription des bons.
Dans un communiqué, la Défenseure des droits qui a décidé, chose très rare, de publier son rapport spécial au Journal officiel, "déplore" les manquements de l'Etat
dans cette affaire. Dans son rapport, elle estime notamment que la trésorerie de Toulon a commis des "fautes" qui engagent l'administration.
Sollicité par l'AFP, le ministère de l'Economie n'a pas souhaité ce lundi s'exprimer sur "une affaire particulière" en cours, se retranchant derrière "le secret professionnel et fiscal".
- Avec AFP
