Le tribunal administratif de Nice ordonne la destruction de 3 plages privées de Golfe-Juan

L'avenir de quatre établissements de plage, situés sur le littoral de Golfe-Juan dans les Alpes-Maritimes était entre les mains du tribunal administratif de Nice. La préfecture demande leur destruction. Pour trois établissements, cela doit être fait d'ici au mois de janvier.

Le tribunal administratif de Nice vient de comdamner ce mercredi 4 octobre trois plages de Golfe-Juan dans les Alpes-Maritmes.
Il s'agit des établissements "Tetou", "Nounou" et "Vallauris Plage". La 4e également poursuivie (Les Canetons-Pascalin) n'est pas condamnée.

Les établissements privés sont condamnés à être rasé sous trois mois. Toutes infrastructures présentes sur le domaine public doivent disparaître.

Selon Serge Castel, directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM), si "les propriétaires ne se plient pas à la condamnation sous trois mois, l'Etat s'en chargera à leur frais".
Pour information, l'appel de cette décision n'est pas suspensif. 
La plage Les Canetons-Pascalin s'est engagée à le faire avant même d'être éventuellement condamnée.

Revoir notre émission "Dimanche en politique" consacrée à ce sujet 
 

Dimanche en politique en régions

Rappel des faits 

L'état est bien décidé à faire appliquer la loi littoral sur la Côte d'Azur. Ainsi la préfecture des Alpes-Maritimes a demandé la démolition de quatre établissements  situés sur la plage du Soleil à Golfe-Juan.  Certains, comme "Tetou" et "Chez Nounou", sont de véritables institutions qui existent pour certaines depuis des décennies.
Certains  restaurants ont été édifiés avec des permis de construire en bonne et due forme, mais c'est bien connu, le domaine public martime est inaliénable et imprescriptible. En clair, il appartient à l'Etat et il ne peut qu'être concédé sous certains conditions. Il lui faut être en conformité avec la loi littoral  de 1986, et du décret  plage.

Une démolition exigée par la préfecture

Pour le représentant du préfet, ces établissements doivent être démolis. Il demande donc au tribunal de statuer dans ce sens, et de prononcer la destruction sous deux mois après le jugement car ils occupent le domaine public maritime sans droit ni titre. 
l'Etat semble donc bien décidé à accélérer l'application du décret plage  pour redonner de l'air et de l'espace au bord de mer mais le rapporteur public a noté son peu d'empressement à faire appliquer la loi ces 50 dernières années. Les avocats des plagistes ont de leur côté fait valoir la bonne foi de leurs clients à travers les documents des communes et de l'Etat. Ils ont aussi fait valoir l'emploi que ces établissements génèrent.
Le tribunal a mis son jugement en délibéré, sous un mois.

La loi littoral et le décret plage

Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation. Dans le cas d'une plage artificielle, ces limites ne peuvent être inférieures à 50 %. 
Seuls sont permis sur une plage les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation.
 


Les plagistes de la Côte d'Azur sont vent debout contre ces dispositions et demandent l'abrogation du texte, soutenus par certains élus comme le député LR Bernard Brochand.

Bernard Brochand demande la suspension de la loi #Littoral. #decretplage https://t.co/a8pkDPIDN1

— ConfédérationCNP (@CNautisme) 11 septembre 2017