Alors que Christian Iacono connaîtra demain la décision de la cour, depuis 1945, seuls huit condamnés pour des crimes ont été acquittés au terme d'une procédure de révision, dont une seule fois dans une affaire sexuelle avec Loïc Sécher en juin 2011.
A l'issue de l'audience, il reviendra à la Cour de dire si elle annule la condamnation Christian Iacono et ordonne un nouveau procès. Elle peut aussi prononcer cette annulation purement et simplement, rejeter la requête ou encore ordonner un supplément d'information ou de nouveaux actes.
Abdelkader Azzimani et Abderrahim El Jabri, 15 mai 2013
Après quinze ans de combat, et plus de dix années de prison, les deux hommes ont vu leur innocence reconnue le 15 mai 2013. Ils espèrent maintenant un acquittement en cour d'assises (automne 2014). Condamnés pour meurtre en 2003, Abdelkader Azzimani et Abderrahim el-Jabrila avaient été placés en liberté conditionnelle après les aveux de deux autres suspects.
Les huits acquittés:
Marc Machin, 20 décembre 2012Marc Machin a passé près de sept ans en prison pour le meurtre à coups de couteau de Marie-Agnès Bedot, commis le 1er décembre 2001 sur le pont de Neuilly.
"Parce que vous n'avez plus aucun doute sur son innocence, vous acquitterez Marc Machin", avait déclaré l'avocate générale, Maryvonne Caillibotte. "La Cour de révision lui a redonné sa liberté, redonnez-lui sa dignité." Il sera acquitté le 20 décembre à l'issue de son procès en révision.
##fr3r_https_disabled##Le jeune homme avait été condamné en 2005 pour le meurtre à coups de couteau de Marie-Agnès Bedot, commis le 1er décembre 2001 sur le pont de Neuilly (Hauts-de-Seine). Après des aveux passés en garde à vue, le jeune homme, âgé de 19 ans à l'époque, s'était pourtant rétracté durant l'instruction. Et aucune expertise ADN ne l'avait impliqué.
Le vrai coupable, David Sagno, s'est livré à la police en mars 2008 et s'est accusé de deux meurtres au pont de Neuilly. Il a été condamné en février à trente ans de réclusion.
Loïc Sécher, 24 juin 2011
Condamné en 2003 à 16 ans de réclusion pour le viol d'une adolescente qui, après l'avoir accusé, a finalement avoué avoir menti, Loïc Sécher a passé sept ans en prison - 2655 jours, après avoir été condamné pour un crime qu'il n'avait jamais commis. En l'acquittant après une semaine d'audience, la présidente de la cour lui a dit: «La cour et les jurés ont acquis la certitude qu'il n'y avait aucune charge contre vous, ce n'est pas un acquittement au bénéfice du doute. La cour vous souhaite une reconstruction» dans les semaines et mois à venir, a-t-elle ajouté.
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La cour d’appel de Rennes décida d’octroyer à Loïc Sécher une indemnisation de 797 352 euros ainsi que 50 000 euros pour sa mère et 30 000 pour ces deux frère et sœur.
Erreur judiciaire : le bouleversant témoignage de Loïc Sécher, 27 septembre 2013, France Info:
Patrick Dils 24 avril 2002
En 1989, Patrick Dils est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtres de deux enfants commis en 1986 à Montigny-lès-Metz (Moselle). Après un procès en révision en avril 2001, il est de nouveau condamné, à vingt-cinq ans de prison.
Ce n’est qu’en 2002 qu’il est finalement acquitté en appel.
Rida Daalouche 10 mai 1999
En 1994, Rida Daalouche, un toxicomane tunisien, est condamné à 14 ans de réclusion pour le meurtre d'un homme commis en 1991 à Marseille, avec lequel il aurait eu un conflit lié à la drogue. Il est acquitté en 1999 après son procès en révision.
Guy Mauvillain 29 juin 1985
Guy Mauvillain est rejugé après révision et acquitté en 1985. Il avait été condamné pour le meurtre d'une vieille dame à dix-huit ans de réclusion en 1975.
En 1975, Guy Mauvillain est condamné à 18 ans de réclusion pour le meurtre d'une vieille dame. Il est rejugé après révision et acquitté en 1985. Il reçoit alors 400.000 francs (96.000 euros) pour plus de 6 ans de détention.
Roland Agret 25 avril 1985
Roland Agret a été acquitté en 1985, après avoir été condamné en 1973 à quinze ans de réclusion pour complicité dans l'assassinat d'un garagiste. Pour obtenir son procès de révision il s'était coupé deux phalanges et les avait envoyées au Garde des Sceaux.
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Jean-Marie Deveaux 1969
En 1961, ce garçon boucher est condamné à 20 ans de réclusion pour l'assassinat de la fille de ses patrons. Il est rejugé en révision et acquitté en 1969.
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Jean Deshays 1955
En 1949, ce docker est condamné à 20 ans de travaux forcés, pour l'assassinat d'un fermier. Il est rejugé après révision et acquitté en 1955.
Ecoutez l'émission sur RTL "L'heure du crime" sur Jean Deshays.
De nombreuses demandes en révision ont été rejetées, concernant de célèbres affaires comme Dominici, Seznec, Mis et Thienot, Turquin, Raddad ou Dany Leprince.
L'Assemblée nationale doit examiner fin février une proposition de loi qui a pour but de faciliter l'examen, voire la révision d'une condamnation criminelle, dès lors qu'il existera le "moindre doute" sur la culpabilité d'un condamné.
La commission de révision des condamnations pénales
- La commission de révision des condamnations pénales a été instituée par la loi n° 89-431 du 23 juin 1989.
- Elle est composée de 5 magistrats de la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la juridiction, la présidence étant assurée par un des 5 membres élus, choisi parmi les membres de la Chambre criminelle.
- La commission a pour mission de recevoir et d’instruire toutes les demandes en révision ainsi que les demandes de suspension de peine.
- Selon l’article 622 du Code de procédure pénale, pour prétendre à la révision d’une affaire, il suffit d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu de la juridiction au jour du procès « de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné », et non plus, selon l’ancien texte « de nature à établir l’innocence du condamné ».
- Si elle estime la demande fondée, la Cour de révision annule la décision prononcée et renvoie l’affaire devant une autre juridiction de même ordre et de même degré que celle dont émane la décision visée.
