Les magistrats du parquet national financier ne poursuivront pas l’élue. Samia Ghali évite ainsi un procès au tribunal correctionnel grâce à la prescription des faits.
Corruption, détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts étaient les motifs de l’enquête. La piscine de Samia Ghali se trouvait au cœur d’une question : la municipalité l'avait-elle favorisée pour régulariser sa construction ?
Finalement, seuls les soupçons pour prise illégale d’intérêts ont été retenus. Puis écartés pour cause de prescription, selon nos confrères de La lettre A.
Les enquêteurs du parquet national financier indiquent que l’élue, alors vice-présidente du conseil régional (entre 2004 et 2008) a participé à neuf votes en faveur d’associations présidées par ses deux cousins, pour un peu moins d’un million d’euros.
Cette infraction est prescrite depuis 2011. Car la prise illégale d’intérêts a un délai de prescription de trois ans. Cette infraction est qualifiée d'"instantanée."
