En cas de contravention, les auto entrepreneurs et autres salariés uniques de leurs entreprises se retrouvent confrontés à un probléme de taille : une fois leur dette réglée, ils se voient pénaliser à nouveau pour non-dénonciation !
Le cadre de la loi
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises risquent jusqu'à 1 875 euros d'amende pour non-dénonciation de l'auteur de l'infraction. Pour être plus exact, cette non-révélation par le représentant légal d’une personne morale constitue une infraction spécifique punie d’une amende de 90 à 750 euros pour le représentant légal et/ou de 450 à 3750 pour la personne morale Article L121-6 du code de la route et articles 530-3 et R 49 du code de procédure pénale.Afin de justifier ce nouveau système de dénonciation obligatoire des salariés, le gouvernement s'appuie sur une donnée : 55% des accidents de travail sont causés par des accidents de la route. Il souhaite ainsi mieux responsabiliser les conducteurs pendnat leur activité professionnelle.
Quid des entreprises à salarié unique
Mais les auto entrepreneurs et autres salariés unique de leur entreprise se retrouvent depuis quelques mois dans une situation complexe et très pénalisante. Après s'être acquittés de leur contravention, ils se retrouvent à nouveau en infraction pour non dénonciation.
Explication : au moment de l'infraction, le conducteur est aussi le représentant légal de sa société. Il règle ensuite la contravention reconnaissant de fait ladite infraction. Mais quelques mois plus tard, il reçoit également une autre contravention pour non-dénonciation. Car si l'employeur et le salarié ne sont qu'une seule et même personne, au regard des nouvelles dispositions de la loi, ce sont deux "entités". L'une devant dénoncer l'autre : le salarié aurait donc dû s'auto dénoncer !
Mais en toute bonne foi, ils sont nombreux à ne pas avoir fait cette démarche, considérant qu'ils avaient reconnu l'infraction en réglant leur contravention, le plus souvent sur internet. Mais tous se sont donc retrouvés à nouveau responsables d'une autre infraction : la non-dénonciation. Le montant de cette dernière peut aller jusqu'à plusieurs millier d'euros ! Selon l'association 40 millions d'automobilistes, le phénomène aurait une ampleur sans précédent.
S'auto-dénoncer, c'est quand même une première en France. Maître Olivier Grebille-Romand
Seul recours, à l'heure actuelle, contester et faire appel à l'indulgence des juges.
Depuis le 1er janvier les entreprises doivent dénoncer les employés qui commettent des infractions routières avec leur véhicule de service. Pour les infirmières, les taxis, ou les auto-entrepeneurs, cela signifie qu'il faut s'auto-désigner, beaucoup ne l'ont pas compris, et en font les frais, des frais très élevés.
Intervenants : Jean-Pierre Romana
Artisan taxi et Maître Olivier Grebille-Romand Avocat
