INFO FRANCE 3. Le maire de Moulins Pierre-André Périssol jugé en décembre 2023 pour « prise illégale d’intérêts »

Maire de Moulins depuis 29 ans, député de l’Allier pendant 2 mandats, Pierre-André Périssol est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Cusset le 14 décembre prochain. La justice lui reproche « des prises illégales d’intérêts et des manquements à la probité ».

L’ancien ministre du logement de Jacques Chirac et maire (LR) de Moulins Pierre-André Périssol a été placé en garde à vue le 29 juin dernier à Clermont-Ferrand puis déféré devant le procureur de la République de Cusset, Eric Neveu, dans la nuit qui a suivi son interrogatoire par la police judiciaire, une information confirmée par plusieurs sources.

Pierre André Périssol, figure politique majeure du département, est le maire de la préfecture de l’Allier depuis 1995, il est également président de Moulins Communauté. A la fin des années 70, il fonde le groupe Arcade qui aujourd’hui gère un parc de 200 000 logements et se présente comme le « 4eme acteur sur le marché du logement social » en France.

« Détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts »

Devenu ministre du logement dans le gouvernement Juppé entre 1995 et 1997, il a laissé son nom à un amendement, qui permettait aux investisseurs immobiliers de bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux. Et c’est justement dans un dossier immobilier mêlant patrimoine public (Offices HLM) et intérêts privés (Groupe Arcade-VYV) que la justice met en cause l’édile moulinois.

Une enquête a été ouverte en 2021 par le parquet de Cusset consécutivement à un signalement de l’association Anticor. Les investigations ont été confiées à la brigade financière de la police judiciaire de Clermont-Ferrand qui a travaillé sans relâche sur les qualifications de « détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts ».

Une situation ambivalente

Il est reproché à Pierre André Périssol d’avoir initié la fusion de deux offices de HLM de l’Allier avec Evoléa, une filiale du groupe Arcade VYV. Lors de cette opération, Pierre André Périssol aurait été à la fois l’initiateur et le préparateur de cette fusion en tant qu’élu, mais aurait encore été lié au groupe Arcade VYV, en tant qu’administrateur.

Signe de cette situation ambivalente, en 2019, au sein du conseil de Moulins Communauté, Pierre André Périssol se « déporte » de toutes les décisions liées à Evoléa, c’est-à-dire qu’il quitte physiquement l’assemblée pour laisser sa place à un autre conseiller communautaire lors des votes sur le dossier Evoléa.

L'élu renvoyé devant le tribunal correctionnel

En mai dernier, l’enquête de la brigade financière est sur le point d’être bouclée et c’est un article du site Médiacités qui replace l’affaire « Périssol-Evoléa » sur le devant de la scène politico-médiatique. Le maire de Moulins ne réagira pas et seuls ses opposants dans l’assemblée municipale, dont un de ses anciens adjoints, estiment que sa position est devenue « intenable ».

La justice a décidé de renvoyer Pierre-André Perrissol devant le tribunal correctionnel de Cusset, le 14 décembre prochain, il comparaitra pour « prises illégales d’intérêts et faux administratifs ». Pour ce délit présumé, Il encourt 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende ainsi qu’une peine d’inéligibilité.

"Une procédure singulière et dérogatoire"

Son avocat Maître Levent-Saban a réagi : « Mon client a fait l’objet d’une procédure totalement singulière et dérogatoire. Dérogatoire par le très faible nombre d’actes de procédure d’une enquête qui n’est pas allée en profondeur, et qui est restée à l’état d’une vision aérienne des choses. Moins de 12 personnes ont été entendues dans ce dossier. Comment peut-on imaginer qu’un dossier avec de telles qualifications envisagées ne nécessitent pas davantage d’investigations ? »

Me Levent-Saban considère la procédure comme dérogatoire car le Parquet a selon lui « refusé à la défense d’ouvrir au contradictoire la procédure comme le lui permet pourtant la loi et comme cela le lui a été demandée.  Aujourd’hui, même dans les sujets les plus sensibles en France, tous les chefs de parquet acceptent cette mesure afin d’entendre les arguments de la défense avant de prendre la décision de poursuivre ou non la personne. Cette demande a été refusée par le parquet de Cusset. »

Pierre-André Périssol « conteste fermement » les qualifications envisagées par le parquet.