CHU de Grenoble : le signalement pour "mise en danger de la santé d’autrui" classé sans suite par le procureur de la République

Le parquet de Grenoble a classé sans suite le signalement des syndicats du CHU Grenoble Alpes pour "mise en danger de la santé d’autrui", a-t-il fait savoir ce jeudi 19 avril. En effet, le procureur a estimé que cette initiative ne justifie pas l’ouverture d’une enquête pénale. Une décision que regrette la CGT.

Dans un courrier du 4 avril 2023, plusieurs syndicats du CHU Grenoble Alpes faisaient un signalement auprès du procureur de la République pour "mise en danger de la vie d’autrui" dont voici plusieurs extraits : "Aujourd’hui, nous portons à votre connaissance, Monsieur le Procureur, que par ces décisions de fermetures de lit depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics mettent en danger la santé de la population et le personnel du CHUGA. (...) Nous estimons que l’état est responsable de l’ensemble des points suivants : retards de prise en charge avec conséquences sur la vie d’autrui, défauts de surveillance des patients, augmentation des risques psychosociaux du personnel hospitalier."

Trois décès "inattendus" en quatre mois aux urgences

En grève illimitée depuis décembre 2022, le personnel soignant et les syndicats réclament plus de moyens et dénoncent leurs conditions de travail. Le 12 avril, un homme de 91 ans est décédé aux urgences alors qu’il attendait une place en service de gériatrie depuis trois jours. Il s’agirait du troisième décès brutal, "innatendu" depuis le mois de décembre selon Sara Fernandez, secrétaire générale de la CGT au CHU de Grenoble. La syndicaliste expliquait également le mal-être du personnel soignant face au manque de moyens.

La direction de l'établissement se dit quant à elle "loin d’être sourde aux réelles alertes" et "totalement mobilisée depuis plus de deux ans pour accompagner et mettre en oeuvre toutes les actions possibles permettant de soulager les professionnels hospitaliers et d’assurer la réponse aux besoins de santé" peut-on lire dans un communiqué du 19 avril.

Un signalement classé sans suite

Le procureur de la République de Grenoble, a annoncé, ce mercredi, avoir reçu le signalement des syndicats. "La loi pénale est d’application stricte", précise Eric Vaillant : "Pour qu’il y ait mise en danger de la vie d’autrui, il faut quatre conditions cumulatives qui ne sont pas réunies en l’espèce :

  •  L’existence d’une obligation particulière de prudence imposée par la loi ou un règlement,
  • Une violation manifestement délibérée de cette obligation de prudence ou de sécurité (par exemple le défaut d’application de la loi ou du règlement en vigueur),
  • L’exposition directe d’une personne au danger avec un lien de causalité direct entre la violation de l’obligation de sécurité et le dommage
  • Un risque immédiat de mort ou de blessures graves pour autrui."

Selon le procureur de la République, "le signalement reçu dénonce une inaction des pouvoirs publics qui ne justifie pas l’ouverture d’une enquête pénale" et le classe donc sans suite. Une décision que déplore Sara Fernandez, secrétaire générale de la CGT au CHU de Grenoble. "C’est fort dommage que la justice ne s’en saisisse pas", confie-t-elle en annonçant d’ores et déjà que son syndicat poursuivra sa mobilisation.