10 milliards de coupes budgétaires : une requête de l'Université Lyon 3 rejetée par le Conseil d'Etat

Ce mercredi 29 janvier, le Conseil d'État a rejeté plusieurs requêtes contestant le décret paru en février 2024 actant d'économies de 10 milliards d'euros dans le budget de l'État. L'une de ces requêtes avait été déposée par l'Université Lyon 3.

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En février 2024, l'université Lyon 3 - Jean Moulin avait saisi la haute instance immédiatement après la publication d'un décret au Journal officiel. Ce décret portait sur l'annulation de 10 milliards d'euros de crédits sur le budget 2024. Au total, 29 domaines, allant de l'écologie à l'enseignement supérieur, en passant par la justice, la défense, la cohésion des territoires et l'aide publique au développement, étaient concernés.

L'Université contestait le décret actant ces économies annoncées par Bercy, estimant qu'une telle mesure aurait dû passer par un vote au Parlement.

Excès de pouvoir 

"L'éducation, l'enseignement supérieur, la recherche et la transition écologique sont les principales victimes de ce désengagement de l'État. Ce coup de rabot témoigne d’une erreur manifeste d’appréciation et de choix politiques contraires aux intérêts de la jeunesse et à la nécessaire préservation du climat", avait estimé l'université dans un communiqué daté du 22 février 2024.

Réputée pour sa section de Droit, l'université lyonnaise contestait la légalité du décret annulant 10 milliards de crédits. Elle estimait qu'avec ce décret, le gouvernement avait choisi "d'outrepasser ses compétences et de contourner le Parlement". Elle avait alors décidé de saisir le Conseil d'État "afin de faire annuler ce décret et de rendre la parole à la représentation nationale".

L'université s'est basée sur l'article 14 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), qui stipule que le "montant cumulé des crédits annulés par décret (...) ne peut dépasser 1,5% des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours". 

Université Lyon 3 - archives © France tv

"Contexte exceptionnel"

L'association "Notre Affaire à Tous" s'était associée à cette requête introduite devant le Conseil d’État par l’Université Lyon 3. L’association dénonçait ces coupes budgétaires "arbitraires et contestables juridiquement, qui touchent particulièrement la protection de l’environnement."

L'association de défense du vivant a estimé que la protection de l’environnement était la mission la plus touchée quantitativement par les annulations de crédits, évoquant une suppression de plus de 2 milliards d'euros sur les 10 milliards d'euros de coupes budgétaires. Pour la recherche et l'enseignement supérieur, ce sont 904 millions d'euros qui ont été annulés.

"La possibilité d’annuler des crédits doit être justifiée par un contexte exceptionnel et imprévisible, conduisant à une détérioration de l’équilibre budgétaire. Elle ne doit pas devenir un moyen pour le Gouvernement de faire passer des arbitrages budgétaires pour lesquels il n’obtient pas de majorité parlementaire"
, avait estimé l'association dans un communiqué daté d'avril 2024. 

Pour l’association, "une annulation de crédits d’une telle ampleur constitue une atteinte importante à la séparation des pouvoirs". "Notre Affaire à Tous" pointait aussi du doigt une remise en cause de "la souveraineté du Parlement en matière budgétaire".

Réponse du Conseil d'État

La haute instance a répondu à la requête formulée par l'université Lyon 3 ce mercredi 29 janvier 2025, ainsi qu'à trois autres requêtes similaires portées par l'association "Notre Affaire à tous", le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels ou encore un groupe de quatre sénateurs.
Sur les moyens de légalité externe comme de légalité interne, le Conseil d'État a écarté les arguments d'une "procédure irrégulière" ou d'une méconnaissance de la loi. Il estime en conséquence que "les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret".

Le texte actant d'annulations de crédits avait été annoncé après une révision en baisse de la prévision de croissance française pour 2024. Un nouveau serrage de vis qui venait s'ajouter aux 16 milliards d'économies déjà inscrites dans le budget français pour 2024. L'université Jean-Moulin Lyon 3 avait alors immédiatement enclenché la procédure de saisine du Conseil d'État.

 

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