La Cour d'appel des Prud'hommes de Lyon a condamné ce 8 mars l'ancien député du Rhône Philippe Cochet pour discrimination salariale à l'encontre l'une de ses ex-collaboratrices, moins bien payée que son épouse pour des fonctions similaires.
C'est une décision plus sévère qu'en première instance. La Cour d'appel des Prud'hommes de Lyon s'est prononcée ce 8 mars 2023, dans l'affaire qui opposait une ancienne collaboratrice parlementaire de Philippe Cochet à l'ancien député LR du Rhône. L'élu à l'Assemblée nationale jusqu'en 2017 devra lui verser un rappel de rémunération. La Cour d'appel des Prud'hommes a jugé qu'il existait une inégalité de traitement entre cette personne et la propre épouse de Philippe Cochet, ainsi qu'une discrimination fondée sur un lien de famille.
En octobre 2019, le Conseil de Prud’hommes de Lyon avait condamné Philippe Cochet à verser près de 90.000 euros à une ex-attachée parlementaire. Cette dernière était en effet payée 60% de moins que sa collègue pour le même poste. Cette autre assistante parlementaire n'était autre que Laëtitia Cochet, l’épouse de l'actuel maire de Caluire-et-Cuire et chef de file de la droite à la Métropole de Lyon.
Pas de différence de diplôme ni d'expérience professionnelle
Philippe Cochet devra donc payer 50.000 euros supplémentaires à son ex-collaboratrice. Selon la décision de justice, la différence de traitement entre les deux collaboratrices de Philippe Cochet n'est justifiée "ni par le niveau de diplôme, ni par l’expérience professionnelle".
Les juges ont souligné que l'ex-collaboratrice "est titulaire d’une licence de droit privé, d’une maîtrise et d’un DEA de droit des affaires, elle a exercé la profession d‘avocat au barreau de Paris, puis de juriste d’entreprise […] avant d’être embauchée comme attachée parlementaire en juillet 2005, tandis que M. Cochet ne justifie d’aucun diplôme obtenu par son épouse."
La Cour d'appel estime en outre qu'en justifiant la différence de rémunération entre ses deux collaboratrices par "la garantie de disponibilité et de confidentialité sur la seule qualité d’épouse", il y a bien eu discrimination de la part de Philippe Cochet "à raison d’un lien de famille".
Philippe Cochet dispose de deux mois pour saisir la Cour de cassation.
