Charte européenne des langues régionales : un vote à l'Assemblée nationale pour modifier la constitution

Publié le Mis à jour le
Écrit par Thierry Peigne
Débat à l'assemblée sur la charte européenne des langues régionales le 22 janvier 2014
Débat à l'assemblée sur la charte européenne des langues régionales le 22 janvier 2014 © France 3 Bretagne

Ce mardi après-midi, l'Assemblée nationale doit voter la loi qui permet de changer la Constitution, une étape obligatoire pour pouvoir ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. 

La ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires nécessite une loi constitutionnelle, qui ne peut être votée que par le Congrès soit l'Assemblée et le Sénat réunis (réunion des deux chambres à Versailles). Mais le Gouvernement veut d'abord s'assurer que cette ratification peut obtenir la majorité requise des 3/5èmes, soit bien plus que la simple majorité socialiste. Le vote de ce mardi 28 janvier à l'Assemblée est destiné à le vérifier. S'il apparaît ainsi que la majorité des 3/5èmes serait atteinte au Congrès, le gouvernement proposera alors lui-même un projet de loi constitutionnelle.

Signée en 1999 mais jamais ratifiée

Cette charte, destinée à protéger et à promouvoir l'emploi des langues régionales, date de ...1992. Elle a été signée et ratifiée depuis longtemps par la plupart des pays  européens. La France l'a signée en 1999, mais ne l'a jamais ratifiée en raison d'obstacles constitutionnels. Il faut en effet que la Constitution, qui proclame dans son article 2 que "la langue de la République est le français", autorise explicitement la France à ratifier la Charte.

Retour sur 15 ans de combat pour la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires :

Reportage en breton sous-titré

 

Une loi contestée

Promise par le candidat François Hollande, la ratification a été relancée par Jean-Marc Ayrault fin décembre lors de sa venue pour la signature du Pacte d'avenir.
La proposition de loi constitutionnelle précise donc que "la République peut ratifier la charte". Mais elle est complétée par une "déclaration interprétative" qui expose d'une part que la charte ne confère pas "de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires" et d'autre part qu'elle pose "un principe général n'allant pas à l'encontre de l'article 2 de la Constitution".

Plusieurs députés bretons ont regretté ces réserves, craignant que cela ne crée au final des obstacles au développement des langues régionales. Ils ont critiqué la démarche juridique utilisée, une proposition de loi, qui n'a pour but, selon eux, que de vérifier qu'il existe une majorité politique.
 

Reportage de Julien Le Bot et Mathieu Herry :

Intervenants du reportage : 
- Jean-Marie Woehrling, président Culture et bilinguisme d'Alsace et de Moselle
- Fulup Jacq, président Office Public de la langue bretonne
- Tudi Kernalegenn

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