Binic-Étables : le préfet annule le divorce programmé

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Écrit par Thierry Peigne
Le port de Binic (Côtes d'Armor)
Le port de Binic (Côtes d'Armor) © cc - Marianna

Ce vendredi 27 octobre, le préfet des Côtes d'Armor a confirmé la création de la commune nouvelle de Binic-Étables-sur-Mer alors que la Cour administrative d'appel de Nantes avait dernièrement entériné le divorce le 31 octobre.

Ce vendredi soir, le préfet des Côtes-d’Armor a décidé d’autoriser la poursuite de la commune nouvelle de Binic-Etables. Le 15 juin dernier, le tribunal administratif de Rennes, sur requête des associations "SOS mariage forcé" et "terroir de Bretagne" avait annulé l’arrêté préfectoral du 18 février 2016 portant création de la commune nouvelle de Binic-Étables-sur-Mer à compter du 31 octobre 2017. Le juge administratif avait alors évoqué un vice de procédure pour statuer.

Le ministère de l'Intérieur voulait aller contre cette désunion, en déposant une requête de sursis à exécution, mais la Cour administrative d'appel de Nantes avait confirmé mi-octobre le divorce en demandant aux communes de prendre les mesures nécessaires pour régulariser le vice de procédure fondant cette annulation.


Une situation "régularisée"

Le 17 octobre 2017, le conseil municipal, après avoir recueilli l’avis du comité technique de la commune nouvelle a demandé au préfet de prolonger le fnctionnement de la commune nouvelle après avoir régularisé la situation entre le 15 juin et le 31 octobre, comme l’avait demandé la cour d’appel administrative de Nantes.

"L’unique vice de procédure affectant l’arrêté préfectoral du 18 février 2016 se trouvant ainsi régularisé, le Préfet des Côtes-d’Armor a décidé de faire droit à la demande des conseils municipaux par arrêté modificatif en date du 27 octobre 2017 et confirme ainsi la création de la commune nouvelle de Binic-Étables-sur-Mer." précise la préfecture des Côtes-d’Armor dans un communiqué de presse.

La semaine dernière, Justine Moulac, l’avocate de l’association "SOS Mariage forcé", opposée à la fusion, affirmait qu' "un tel arrêté [comme celui pris ce jour, ndlr] est facilement attaquable étant donné qu'il ne respecte pas la procédure. Il faudrait en fait légalement rétablir les anciennes personnalités morales [les deux anciennes communes, ndlr], et les faire s'exprimer."

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