Expulsé de ses terres, l’agriculteur de Plouagat perd devant la justice administrative

La cour administrative d’appel de Nantes a désavoué un agriculteur qui avait été expulsé de ses terres, à Lanrodec et Plouagat (22). La Préfecture avait réattribué ces terres en 2017 car il ne pouvait plus honorer les loyers.
Paysage rural en Bretagne
Paysage rural en Bretagne © AltoPress Maxppp

La décision préfectorale avait ainsi "directement et gravement compromis" la viabilité de l'exploitation de cet éleveur de vaches laitières et de son épouse : elle entraînait une diminution de 42 % de la surface totale de son exploitation, et plus d'un cinquième des seules terres, avait fait valoir en vain le couple devant le tribunal administratif de Rennes en juillet 2019.

En appel, l’agriculteur maintenait qu'il aurait dû être reconnu prioritaire, par rapport aux demandes d'exploitation concurrentes, au vu des critères de hiérarchisation arrêtés par le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) : il était le "preneur en place" des terres en jeu.

Mais le tribunal paritaire des baux ruraux de Guingamp avait en fait prononcé la résiliation de son bail le 24 juin 2010, il y a onze ans, et avait ordonné son expulsion à compter du 30 septembre 2010.

Le couple, resté sur place, avait été considéré comme "occupants sans droit ni titre" dans un second jugement rendu en 2014.

"Dans ces conditions, en estimant [qu'il] ne pouvait se prévaloir de la qualité de preneur en place (...) et en ne procédant pas à une appréciation comparative de sa situation avec celles [des deux autres EARL], le préfet de la région Bretagne (...) n'a entaché ses arrêtés ni d'une erreur de fait ni d'une erreur d'appréciation", en conclut la cour administrative d'appel de Nantes.

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