Les parents d'un enfant mort-né ont demandé ce jeudi 19 décembre 2024 à la cour administrative d'appel de condamner le centre hospitalier de Lannion-Trestel, dans les Côtes-d'Armor, à leur verser 20 000 € à chacun, de dédommagements pour la "faute" qu'il a commise dans la gestion de l'accouchement.
La maman avait été suivie par les médecins de l'hôpital trégorrois pour cette première grossesse alors qu'elle avait 21 ans. Malheureusement, et alors qu'elle s'était présentée à l'hôpital "sans signes cliniques particuliers", hormis des "contractions", la jeune femme, le 5 mars 2018, avait donné naissance à un bébé mort-né.
L'examen avait révélé "une déformation du crâne" du bébé, et permis alors d'estimer que le fœtus était en réalité sans vie "depuis quatre à sept jours", a-t-il été dit lors de l'audience. Un "niveau anormalement bas de liquide amniotique" avait également été noté, mais les causes du décès n'ont pour autant pas été clairement établies.
Une "erreur de diagnostic" pour les parents, lors des dernières visites
Les jeunes parents estiment pour leur part que le centre hospitalier a commis une "faute" caractérisée par une "erreur de diagnostic" lors des deux dernières "visites de contrôle" des 19 et 20 février 2018 : une échographie avait conclu à "un risque cardiaque normal" et à une "anémie" pour laquelle la mère avait reçu une cure, d'un médicament à base de fer.
Mais le rapporteur public - dont les avis sont souvent suivis par les juges - a préconisé ce jeudi 19 décembre 2024 à la cour administrative de Nantes de confirmer le jugement rendu en leur défaveur par le tribunal administratif de Rennes le 23 juin 2023.
"Rien n'indiquait que la grossesse ne se déroulait pas normalement"
Après avoir rappelé que "la responsabilité d'un établissement public hospitalier" ne pouvait être retenue qu'en cas de "faute engageante", le magistrat a en effet estimé, au vu des éléments du dossier transmis à la cour, que "rien n'indiquait que la grossesse ne se déroulait pas normalement".
Le couple avait pourtant souligné que l'échographie litigieuse avait constaté "une baisse des mouvements fœtaux", mais selon le rapporteur public "rien ne démontre que les bonnes pratiques médicales auraient nécessité de mettre en œuvre d'autres diligences médicales". "Le lien de causalité entre d'éventuelles insuffisances de diagnostic et le décès de l'enfant est difficile à établir, car les raisons du décès de l'enfant ne sont pas connues", a rappelé le magistrat.
Fautes clairement établies pour les parents
L'avocat des parents, tous deux présents à l'audience à Nantes, n'est pas du même avis : il a affirmé que les fautes du centre hospitalier de Lannion étaient "clairement établies" dans ce dossier. Une "première date de terme était prévue le 20 février 2018" et avait été "changée au 4 mars", a-t-il cité en exemple. L'échographie litigieuse n'aurait aussi duré que "deux minutes" et aurait été réalisée par une personne qui "ne maîtrisait pas l'appareil". Un "second rendez-vous" avait donc dû être organisé, a-t-il expliqué aux juges nantais.
L'infirmière qui avait pris en charge la jeune femme le 20 février 2018 aurait elle-même été "très étonnée" que le déclenchement de l'accouchement n'ait pas été fait, et l'hôpital aurait "refusé" une césarienne à sa patiente après qu'elle a appris le décès in utero de son bébé. Le personnel lui avait aussi "mis l'enfant dans les bras alors qu'elle avait refusé".
Une "expertise" pour "connaître la vérité"
Aujourd'hui, à défaut d'une indemnisation, les parents réclament au moins une "expertise" pour "connaître la vérité". "Certains médecins n'avaient pas l'air très à l'aise sur cette situation", a dit leur avocat. Le couple a eu depuis deux autres enfants, sans complications particulières, nés dans une autre maternité.
Le centre hospitalier de Lannion-Trestel n'était pour sa part ni présent ni représenté par un avocat à l'audience. La cour administrative d'appel de Nantes, qui a mis l'affaire en délibéré, rendra son arrêt dans les prochaines semaines.
(Avec Press Pepper)
