Un riverain occupant "sans droit, ni titre " du local technique de la base nautique de Plouberze, près de Lannion en litige avec la ville, propriétaire de la base.

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Écrit par CJ avec PressPaper

La ville de Lannion (Côtes-d'Armor) a demandé au tribunal administratif de Rennes, hier jeudi 12 mai 2022, d'ordonner l'expulsion du voisin de la base nautique implantée à Ploubezre, qui avait été exproprié pour pouvoir procéder à la "régularisation" de bâtiments communaux construits en partie sur son terrain.

La commune de Lannion est en fait propriétaire de cette base sports-nature - située sur la rive droite de la rivière Le Léguer et notamment consacrée à l'exercice du kayak - dont Jean Pierrès est le voisin immédiat, rue Saint-Christophe. Problème : suite à une "erreur de plan cadastral", deux bâtiments de la base de loisirs ont en fait "empiété" sur le terrain du voisin. La municipalité avait alors proposé à la famille de Jean Pierrès de racheter les parcelles litigieuses, d'une surface de 1.537 m2, pour un montant de 78.000 €, mais l'intéressé avait décliné. La commune avait donc enclenché une procédure d'expropriation afin de régulariser sa situation. 

Dans cette logique, un "arrêté de cessibilité" avait été pris le 12 juillet 2018 par le préfet des Côtes d'Armor, et le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Saint Brieuc avait rendu une ordonnance en ce sens le 28 janvier 2019. 

Mécontent de l'expropriation, il occupe illégalement "le local technique"

Reste que depuis lors, Jean Pierrès "s'oppose physiquement" à son expropriation, a rappelé le rapporteur public. Il a notamment "investi le local technique" de la base nautique et "crée des nuisances pour les usagers". Mais "nul ne peut occuper une dépendance du domaine public", a rappelé le rapporteur public au tribunal administratif de Rennes. Cette "ordonnance d'expropriation" avait d'ailleurs "pour effet immédiat de transférer la propriété du bien". Depuis cette décision du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, l'ancien propriétaire des lieux est donc juridiquement considéré comme un "occupant sans droit ni titre". Ainsi, le magistrat en a conclu que le tribunal était "tenu d'ordonner une expulsion". Il a préconisé d'enjoindre au voisin de quitter les lieux "avant le 4 juin 2022".  Les magistrats, qui ont mis leur décision en délibéré, rendront leur jugement dans deux semaines.