Un couple brestois perquisitionné par erreur. L'Etat condamné à verser 7.500 euros de dédommagements

La Cour administrative d'appel de Nantes a condamné l'Etat à verser 7.500 € de dédommagements à un couple de Brestois qui avait fait l'objet, le 20 décembre 2016, d'une perquisition judiciaire au petit matin... par erreur. 

Il est 8 h 20, ce 20 décembre 2016, quand un couple de Brestois et ses trois enfants sont brutalement réveillés par des policiers. Ces derniers sont à la recherche du précédent locataire de l'appartement avec lequel la famille n'a pourtant aucun lien. 


"Grave traumatisme psychologique"


Victime de cette perquisition judiciaire par erreur, le couple décide de porter l'affaire devant la justice. Et estime son préjudice à 12.000 euros. Suite à cette intervention policière, le fils aîné âgé de 11 ans présente, en effet, "un hématome et deux éraflures rectilignes de trois centimètres sur la main gauche" est-il rappelé lors de l'audience. Lui, son frère de 9 ans et sa soeur de 6 ans souffrent également d'une "forte anxiété"

En première instance, au tribunal administratif de Rennes, le couple n'obtient que 500 euros de dommages-intérêts pour cette "désagréable surprise", selon les mots du rapporteur public.

La Cour administrative d'appel de Nantes a donc revu l'indemnisation à la hausse et condamné l'Etat à verser 7.500 euros de dédommagements à cette famille de Brest. "Il résulte du certificat médical et de l'attestation d'un pédopsychiatre que la perquisition a causé un grave traumatisme psychologique, considère-t-elle, notamment aux enfants, en raison de l'intrusion inopinée et violente de policiers armés, munis de boucliers, de gilets pare-balles et de casques à une heure matinale".

L'Etat devra aussi verser 1.500 euros supplémentaires pour couvrir les frais de justice de ce couple.


 
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