Justice. La ville de Vitré condamnée à verser quatre millions d'euros, une somme record

Mauvaise nouvelle pour la commune de Vitré. La Cour d'appel de Rennes a rendu son arrêt, vendredi 21 avril 2023, concernant l'affaire de la ZAC de la Roncinière. Elle a été condamnée à verser quatre millions d'euros "sur le champ".

La commune de Vitré est condamnée à verser "sur le champ" une somme de quatre millions d'euros dans le cadre de l'affaire de la Roncinière. "La très mauvaise nouvelle, c’est que nous allons devoir réunir la somme, sous la forme d’un emprunt, et donc augmenter l’endettement de la Ville pour plusieurs années, alors que je le rappelle, notre équipe municipale n’y est pour rien", explique Isabelle Le Callennec, la maire de Vitré.

Des terrains destinés à l'habitat et à l'activité économique

En 2007, la municipalité a décidé de créer une ZAC, zone d'aménagement concerté, au lieu-dit la Roncinière. La ville a souhaité acquérir 27 hectares de terrain, "destiné à de l'habitat et de l'activité économique", rappelle la maire.

"Les acquisitions n’ayant pu aboutir à l’amiable, le Conseil municipal d’alors avait opté pour l’expropriation. Une procédure de Déclaration d’utilité publique avait été mise en place, approuvée par arrêté préfectoral en avril 2013", ajoute-t-elle.

L'ancien maire avait saisi le Conseil d'Etat

En juin 2013, un propriétaire exproprié a demandé l'annulation de cette Déclaration d'utilité publique. Il a obtenu gain de cause en décembre 2015, par le tribunal administratif et par la Cour administrative d'appel de Nantes, en avril 2017. "Les juges avaient estimé que l’étude d’impact était insuffisante et que l’utilité publique était contestable dans la mesure où neuf hectares étaient disponibles en face, sur la ZAC voisine de la Grande Haie pour accueillir de l’activité économique", précise la maire de Vitré. Entre-temps, les aménagements de la ZAC ont commencé, malgré la décision de la justice.

En mars 2018, le maire de l'époque, Pierre Méhaignerie, a saisi le Conseil d'État, en vain. En juin de la même année, deux propriétaires expropriés ont fait appel pour "revoir à la hausse leurs indemnités d’expropriation".

La ville déjà condamnée à verser 1,2 million d'euros

La ville a déjà été condamnée, en février 2021, à verser 1,2 million d'euros à un propriétaire pour "expropriation jugée irrégulière"

Pour ceux qui veulent acheter une parcelle à la Roncinière, "la bonne nouvelle, c'est que nous allons
relancer la commercialisation des fonciers désormais cessibles et poursuivre les aménagements du quartier".

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