Le tribunal administratif de Rennes a examiné, ce 12 octobre 2022, la demande de L'En Avant Guingamp visant à réduire les cotisations supplémentaires d'impôt que le club s'est vu infliger, après un contrôle fiscal en 2016.
Le tribunal administratif de Rennes a examiné, ce mercredi 12 octobre 2022, la demande de décharge de cotisations supplémentaires qui avaient été mises à la charge de l'En Avant de Guingamp (EAG), après un contrôle fiscal opéré en 2016.
Le club de football professionnel de Ligue 2 veut en effet que ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été infligées au titre des années 2014 et 2015 soient "réduites".
Le fisc, de son côté, considère que les "commissions d'agents" versées à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail entre un joueur et l'EAG devaient être comptabilisées dans l'activité du club.
Or le rapporteur public - dont les avis sont souvent suivis par les juges administratifs - estime lui que ces commissions de 7 % "font partie intégrante de leur rémunération. Elles doivent donc être déduites de l'activité du club", contrairement à ce que soutient l'administration fiscale.
La provision constituée par L'En Avant de Guingamp pour son ancien entraîneur Jocelyn Gourvennec, lors de son premier passage sur le banc (2010-2016), avait également été inclue dans le calcul de l'administration fiscale : cette indemnité d'ancienneté "versée à tout entraîneur lorsque le club ne renouvellera pas son contrat est nécessairement due après quatre ans d'ancienneté", a rappelé le magistrat, sauf si l'entraîneur "met fin au contrat de sa propre initiative".
"La mauvaise foi du fisc"
En l'espèce, l'EAG a "déduit de son résultat plus de 500.000 euros au titre des années 2014 et 2015, pour faire face au risque de devoir verser à Jocelyn Gourvennec cette indemnité". Selon le rapporteur public, cette charge "n'était pas une simple éventualité" mais présentait un "caractère certain" puisqu'il pouvait être "prolongé jusqu'en juin 2017".
Or, "l'entraîneur était en poste depuis quatre ans à l'époque des faits" a fait remarquer le magistrat. Il en a déduit que la "société était fondée à soutenir que l'obligation de verser cette indemnité résultat du contrat de l'entraîneur".
Le rapporteur public a donc finalement proposé aux juges de prononcer "la réduction" des cotisations supplémentaires "pour les deux années" concernant les primes et cette indemnité d'ancienneté "à hauteur des montants en jeu".
Me Simon Darricau, l'avocat du club de football, a pour sa part déploré la "mauvaise foi de l'administration fiscale concernant Jocelyn Gourvennec puisqu'elle a campé sur ses positions alors que c'est très clairement établi dans la charte du football professionnel que le fondement du versement de l'indemnité est le non-renouvellement".
L'avocat parisien a finalement considéré qu'il serait "très inéquitable" de laisser les frais d'instance à la charge du club. Le tribunal administratif de Rennes, qui a mis sa décision en délibéré, se prononcera dans un mois environ.
