Une femme, son mari et ses enfants ont demandé ce jeudi 24 mars 2022 à la cour administrative d'appel de Nantes de condamner le centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine) à réformer le jugement du tribunal administratif de Rennes qui avait limité à un peu plus de 26.000 € leur indemnisation.
Une femme, son mari et ses enfants ont demandé ce jeudi 24 mars 2022 à la cour administrative d'appel de Nantes de condamner le centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine) à réformer le jugement du tribunal administratif de Rennes qui avait limité à un peu plus de 26.000 € leur indemnisation.
Véronique X.- qui vit avec sa famille à Bain-de-Bretagne - a en effet évalué à 54.700 € le montant des préjudices nés de la mort de sa mère Gisèle X., alors âgée de 81 ans, après son admission à l'hôpital en 2015.
L'octogénaire avait en fait été admise à l'hôpital de Redon après avoir fait deux chutes ; elle y avait attrapé une bactérie qui avait entraîné son décès quelques jours plus tard. Une expertise réalisée en 2017 avait alors mis en cause le centre hospitalier : un "retard de prise en charge" avait été à l'origine de "souffrances" chez sa patiente.
Lors de l'audience, le rapporteur public a proposé aux juges nantais de ramener l'indemnisation de la famille à un peu plus de 17.000 €. L'avocate de la famille s'est dite "extrêmement surprise" de constater que le rapporteur public se basait sur les référentiels indicatifs de l'Oniam (Office national d'indemnisation des accidents médicaux).
"La juridiction n'a pas à se soumettre à un référentiel indicatif dont les contours sont extrêmement opaques et pas favorables aux victimes", a-t-elle dit. "Il est basé sur le montant des transactions passées pour des accidents médicaux non fautifs, mais il appartient aux juges d'exercer leur pouvoir d'appréciation", a-t-elle insisté.
"Fille unique", Véronique X. était en effet "très proche de sa mère", et entretenait avec elle "des liens fusionnels" puisqu'elles étaient "voisines". La défunte "s'occupait quasi quotidiennement de ses petits-fils", souligne l'avocate.