Refus des maires d'installer des compteurs Linky : le jugement mis en délibéré au 9 mars

Refus des maires d'installer des compteurs Linky : le jugement mis en délibéré au 9 mars
La société Enedis a engagé une procédure auprès du tribunal administratif de Rennes contre plusieurs maires du Finistère et des Côtes d'Armor, lesquels s’opposent à l'installation de compteurs électriques Linky sur leur commune. Le jugement est mis en délibéré au 9 mars. Intervenants : Bruno RICARD, Maire de Lanvallay - Me Dominique LE CHEVANTON-COURSIER, Avocate commune de Cast - Me Fabrice QUANTIN, Avocat commune de Plouguerneau

La société Enedis a engagé une procédure auprès du tribunal administratif de Rennes contre plusieurs maires du Finistère et des Côtes d'Armor, lesquels s’opposent à l'installation de compteurs électriques Linky sur leur commune. Le jugement est mis en délibéré au 9 mars.

Par Lucas Hobé

Enedis (ex-ERDF) demande l’annulation de la décision des maires de Plouguerneau, Cast et Lanvallay qui refusent le déploiement des compteurs Linky, dans le cadre de la loi de transition énergétique publiée en août 2015. L'entreprise leur réclame 4 000 euros de dédommagements.

Dans cette affaire, les élus bretons évoquent la démocratie et s'inquiétent des effets potentiellement nocifs des ondes dégagées par ce matériel.

"Il est important en tant qu'élu d'interroger la pertinence de ces outils. On n'a pas de garantie d'inoccuité sur la santé. On considère que tout ce qui touche les citoyens doit pouvoir être discuté" indique Yannig Robin, maire de Plouguerneau.
Les arguments avancés par Enedis sont pointés du doigt par Me Dominique Le Chevanton-Coursier. "Si on regarde les textes communautaires, il y a une évolution qui doit être faite en matière d'économies d'énergie. Mais il n'est absolument pas indiqué que les compteurs Linky sont obligatoires contrairement à ce que dit Enedis. Il y a donc un libre choix du citoyen qui peut garder son compteur ou prendre un compteur intelligent autre que Linky. Enedis se met derrière les directives communautaires pour dire que ce compteur est obligatoire mais les situations de monopole sont interdites par le droit communautaire. En Californie, ces compteurs ont été retirés pour des problèmes de sécurité et de santé. En Europe, la Belgique et l'Allemagne sont contre ce type de compteurs" explique l'avocate de la commune de Cast. 

Le tribunal administratif de Rennes a mis sa décision en délibéré. Le 9 mars prochain, il se prononcera sur la légalité de s'opposer à l'installation d'un compteur Linky chez soi.

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