Un jugement de la Cour de cassation a estimé que la notion de mensonge n'était pas valable s'il s'agit d'un mensonge par omission.
Non pas que l'on vous encourage à mentir à votre assureur, mais... Ce 6 octobre, la Cour de cassation a donné raison à un assuré accusé de fausse déclaration intentionnelle par son assureur.
L'automobiliste, qui avait subi une suspension de permis quelques mois avant de signer son contrat n'avait pas contredit la clause qui mentionnait : "je déclare que les conducteurs n'ont pas fait l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une annulation (...) au cours des 36 dernier mois".
Il s'est, peu après rendu coupable d'un nouvel accident. L'assureur refusait de payer, soutenant avoir été trompé sur l'ampleur du risque. Faux, a répondu la Cour de cassation ou, en tout cas, irrecevable au regard du code des assurances.
Par omission, sans conséquences
Selon ce dernier, le mensonge à l'assureur est constitué en cas de mauvaises réponses faites sciemment aux questions posées par l'assureur, par exemple dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur interroge son client lors de la conclusion du contrat.
L'assuré qui ne dit rien devant une clause préimprimée du contrat n'est pas l'auteur d'un mensonge qui risquerait de le priver de la couverture en cas de sinistre, selon les juges. Le mensonge par omission est donc sans conséquence.
