La métropole d'Indre-et-Loire a dévoilé le 1er octobre 2018 son agenda d'accessibilité programmé de ses établissements recevant du public (ERP) pour les neuf prochaines années. Près de 200 bâtiments sont concernés.
En matière d'accessibilité à tous, la ville de Tours a encore du chemin à faire. Interpellée par l'association des paralysés de France (APF) dans le cadre de la journée nationale d'action APF le 25 septembre 2018, la ville a décidé d'agir en annonçant lors du conseil municipal du 1er ctobre la mise en place d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP).
Ce grand plan, "fruit de quatre ans de travail", consacrera 20,54 millions d'euros à la réalisation de nombreux travaux pour mettre ses établissements recevant du public (ERP) aux normes les plus récentes.
Et il était temps de le faire. En effet, la ville de Tours est très en retard sur la question. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées indique que "les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans".
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197 ERP mis aux normes entre 2019 et 2027
Ce vaste chantier débutera en 2019 et s'étalera sur une durée de 9 ans, pour prendre fin en 2027.Il sera découpé en trois périodes de trois ans et concernera 197 ERP :
- de 2019 à 2021 : 3,62 millions d'euros dédiés à 34 sites
- de 2022 à 2024 : 3,22 millions d'euros dédiés à 43 sites
- de 2025 à 2027 : 13,7 millions d'euros dédiés à 120 sites
Les travaux consisteront à l'installation, entre autres, de 73 ascenseurs (qui s'ajouteront aux 50 déjà existants) et de rampes d'accès PMR.
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Avec un retard de déjà trois ans sur le délai fixé par la loi du 11 février 2005, la métropole tourangelle a donc, enfin, pris le taureau par les cornes.
La date butoir de 2027 et la dernière tranche comprenant la majorité des travaux, peuvent néanmoins paraître lointaine, surtout quand il s'agit de bâtiments qui font partie du quotidien. La mairie a justifié ce délai par la dette de la ville.
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Elle a créé l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans.L'article L. 111-7 prévoit que "les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique".
L'article L. 111-7-3 affirme que "les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".
La loi du 11 février 2005 est également à l'origine des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), présente dans chaque département de France. Ces dernières ont une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d'attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
