Les gendarmes ont bien agi en état de légitime défense quand ils ont tiré sur Angelo Garand à Seur en Loir-et-Cher en mars 2017, ainsi en a décidé les magistrats de la cour d'appel ce jeudi 7 février 2019.
Ce jeudi 7 février 2019, les magistrats de la cour d'appel d'Orléans ont confirmé le non-lieu pour les gendarmes du GIGN qui avaient tiré sur Angelo Garand lors de son interpellation à Seur en Loir-et-Cher en mars 2017. La cour d'appel confirme que les gendarmes de l'antenne du GIGN de Tours étaient bien en légitime défense. Cette décision met fin à leur mise en examen pour "violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort d’Angélo Garand sans intention de la donner".
Les juges d'appel ont considéré :
"Aussi dramatique que soit le décès d’Angelo Garand et la douleur de sa famille, il ressort que les deux gendarmes ont agi dans le cadre et le respect de la loi en faisant usage de leurs armes et ce conformément aux prescriptions de l’article L 435-1 du code de la sécurité intérieure » et ils ont décidé « dès lors, de faire application de l’article 122-4 du code pénal pour exclure la responsabilité pénale des mis en examen dans les faits commis."
Rappel des faits
Septembre 2016 : un détenu de la prison de Vivonne âgé de 37 ans, Angelo Garand, est en cavale. Après une permission de sortie, il n’a pas réintégré son lieu de détention près de Poitiers dans la Vienne. Il trouve refuge chez son père à Seur au sud de Blois en Loir-et-Cher. Il est localisé et tué lors de son interpellation par les gendarmes du GIGN de Tours.Ceux-ci sont mis en examen le 25 septembre 2017 pour "violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort d’Angélo Garand sans intention de la donner".
A la suite de l'enquête, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu en faveur des deux gendarmes. La thèse de la légitime défense est alors retenue. Les parties civiles (l’ancienne compagne et les proches du défunt) contestent alors cette décision et demandent à leurs avocats de faire appel.
En appel
Ce jeudi 7 février, les juges d’appel ont estimé que :"L'usage des armes à feu par les deux militaires de la gendarmerie a été "strictement proportionné au danger de mort ou d'atteinte physique grave encouru par ces derniers et leurs collègues, en l'absence de toute autre alternative possible", et après une graduation de la réponse apportée (usage à deux reprises et en vain de TASER) au comportement de monsieur Garand, armé d'un couteau, "arme tranchante et létale", "menaçant et dangereux", qui "était déterminé à ne pas se rendre pour être réincarcéré, en dépit des sollicitations de sa famille" et dont "les nombreux antécédents judiciaires démontrait le caractère violent et dangereux".
La victime etait sous l'emprise de stupéfiants : l’expertise toxicologique pratiquée sur la victime a relevé la présence de THC (cannabis) et de cocaïne.
Cette décision met fin, en l'état, à l'information judiciaire. Toutefois, elle est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les cinq jours suivant sa notification.
