Le sénateur du Loiret participe à la mission de suivi sur la mise en œuvre de l’état d’urgence. Celle-ci vient d’émettre quelques réserves concernant plusieurs décrets pris par le gouvernement.
Ça fait partie des deux missions dévolues au parlement par la constitution : il vote les lois mais il est également chargé de contrôler l’action du gouvernement. Dans ce cadre, le Sénat a mis sur pied une mission chargée d’évaluer l’impact des mesures d’urgence décidées par le gouvernement. Jean-Pierre Sueur, en compagnie de dix autres sénateurs, y travaille depuis le 2 avril.
L’ex-maire d’Orléans est particulièrement chargé d’étudier les questions qui concernent la sécurité, la protection des personnes et le contrôle du confinement. Les membres de la mission étudient les textes et auditionnent des responsables ce qui leur a déjà permis de publier un rapport de 114 pages dans lequel ils émettent des réserves sur plusieurs mesures d’urgence.
"Il est normal que des mesures dérogatoires soient prises en ce moment", explique Jean-Pierre Sueur. "Mais nous devons tout de même veiller à ce que ce soit proportionné et nécessaire."
Les sénateurs notent aussi les problèmes posés par les mesures dérogatoires appliquées au fonctionnement des collectivités locales (régions, départements, mairies…)L’hypothèse d’un tracking tel que mis en place dans certains pays aboutit à une détection généralisée des téléphones portables. Ça pose des problèmes de libertés individuelles. Nous y serons très attentifs. Si ça doit être mis en œuvre, nous demanderons une loi spécifique.
Dans certaines assemblées d’élus, des décisions pourront être prises par un nombre trop réduit de personnes.
"Par exemple, deux membres seulement d’une commission permanente de quinze membres pourront délibérer à partir du moment où elles ont reçu trois pouvoirs. Ces décisions seront ainsi valides juridiquement mais elles seront aussi politiquement très fragiles. Nous émettons de fortes réserves à ce sujet.
Les quorums ont aussi été assouplis pour la mise en place des nouveaux conseils municipaux. Les nouveaux exécutifs élus et non encore installé,s rongent leur frein. Il faudra élire les maires dès que possible – même si ce n’est pas envisageable aujourd’hui – en ne réunissant que la moitié des élus dans les mairies."
Sur ce dernier point la mission doit d’ailleurs auditionner la ministre de la justice Nicole Belloubet le jeudi 9 avril.Il y aura des audiences réalisées par visio-conférence et par téléphone. Mais c’est tout de même la première fois dans l’histoire que les décisions de prolongation de détention provisoire seront réalisées sans audience. Ça concerne tout de même des gens présumés innocents et ça nous pose un problème.
