Loiret : vos députés sont-ils favorables à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes ?

Dans son discours de politique générale, Edouard Philippe a annoncé ce mercredi 12 juin que le projet de loi sur la "PMA pour toutes" sera examiné fin septembre à l'Assemblée nationale. Quelle est la position de vos députés sur cette question. 

L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes est une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. La PMA, également appelée assistance médicale à la procréation (AMP), est une série de techniques médicales manipulant des spermatozoïdes et ovules afin d'aboutir à une fécondation, explique l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

Jusqu'ici réservée aux couples hétérosexuels en âge de procréer, l'étendue de la PMA a été discutée lors des États généraux de la bioéthique. 

Aucun consensus n’a été trouvé lors des consultations et auditions publiques qui se sont déroulées de janvier à mai 2018. Mi-juillet, le Conseil d'Etat a ensuite rendu son rapport et conclu que rien ne s’oppose à l’extension de la PMA d'un point de vue juridique. 

Le Conseil national de l’Ordre des médecins vient de rendre publique sa position sur la question. Selon un responsable interrogé mercredi dans le journal La Croix, l’institution ne se prononce pas contre l’extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules.

Ce mercredi 12 juin, le projet de loi bioéthique, qui comprend l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, sera examiné à l'Assemblée "dès la fin septembre" a annoncé Edouard Philippe, lors de sa déclaration de politique générale. "Je suis persuadé que nous pouvons atteindre une forme de débat serein, profond, sérieux, à la hauteur des exigences de notre pays. C'est mon ambition en tout cas", a lancé le Premier ministre, recevant une ovation debout d'une partie de l'hémicycle.

Et vos élus ? 

Comment se positionnent vos députés sur ce projet de loi ? La rédaction de France 3 Centre-Val de Loire est allée les interroger.   

Êtes-vous favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes ? Sous quelles conditions (âge, remboursement) ? Que pensez-vous de la notion de "droit à l'enfant" ? Quelle est votre position concernant la Gestation pour autrui (GPA) ? 15 de nos 23 députés ont répondu à ces questions. Nous publions leurs réponses dans leur intégralité. 
 
"Je me positionne pour l’ouverture à la PMA, pour moi c’est une égalité de droits par rapport à l’ensemble des femmes en France quelle que soit leur orientation sexuelle – et même si elles n’ont pas d’orientation sexuelle d’ailleurs.

Cette notion de droit à l’enfant est pour moi intégrée à la vie, elle ne se discute pas en fonction de l’orientation sexuelle, à mon sens. A partir du moment où on rembourse la PMA, on doit la rembourser pour tous. J’avoue que je n’ai pas d’avis tranché sur la question de la limite d’âge, le travail de la mission d’information va aider à ma réflexion.

Je crois que PMA et GPA sont deux sujets distincts. Je crois qu’il faudrait inscrire dans la loi (une formulation qui ne permettre pas une ouverture vers la GPA, ndlr). Mais là aussi, je crois que l’évolution des débats va m’aider à me faire mon avis.

Je crois que la liberté prime dans ce sujet, qu’il faudra vraiment débattre, on connaît les avis pour et contre. Je considère que c’est une lutte contre une certaine forme de discrimination."
 
"Je suis favorable à l’extension de la PMA aux femmes célibataires, homosexuelles ou non. Par principe d’égalité entre les femmes, quelle que soit leur orientation. Ce n'est pas sans poser sans un certain nombre de questions de filiations, de remboursement, très complexes.

Je suis favorable à une prise en charge par la sécurité sociale, même si cela modifie le cadre de la prise en charge de ces dépenses car il ne s'agit plus d'un cadre thérapeutique. Maintenant, il faut examiner concrètement les dépenses que cela peut engendrer et les conséquences sur les quantités de gamètes disponibles. Je n’ai pas un avis très tranché sur une limite d’âge, c’est l'une des questions que devront éclairer les auditions des experts. 

Dans le cadre de l'une des premières auditions, on a évoqué la question du droit à l’enfant, il faut savoir que cette notion n’a aucune valeur juridique. 

A ce stade, je ne suis pas favorable à la GPA mais je me garde d’avoir un avis définitif sur cette question car les personnes que j’ai rencontrées et avec qui j'ai échangé sur ces questions, me disent qu’au final, après 10 ou 15 ans de réflexion sur ces questions éthiques ont vu leur avis évoluer."
 
"Aujourd’hui, je suis très réservé. Je serais très attentif au débat, j’essaierai d’être participatif. C’est un problème de société important. Je ne suis pas très favorable à cette révision de notre cadre bioéthique.

On tombe sur deux choses, avec la PMA : on aborde cette notion de droit à l’enfant. La PMA était un recours pour les couples infertiles, des gens qui ont un problème de santé. Si elle devient un droit à l’enfant, notamment on l’a compris pour les couples homosexuelles, et les femmes célibataires ; si elle n’est plus un problème de santé publique, mais un droit, pourquoi pas alors l’étendre aux femmes de 70 ans ? On arrive sur quelque chose d’absurde. On sait par ailleurs que le conseil d’Etat parle de remboursement, considérant qu’il doit être étendu et appliqué comme pour les couples hétérosexuels.

Le point aussi qui m’interpelle, c’est que tout est décidé d’avance. C’est un peu l’habitude avec ce gouvernement : on va faire une grande consultation, mais ça semble déjà un peu décidé d’avance.

Moi, j’ai aussi tout le problème de la cellule familiale, la présence paternelle dans la vie de l’enfant. On revient sur ce débat qu’on avait eu avec le mariage pour tous. Je n’en avais pas de grande hostilité, mais les gens abordaient déjà la PMA de manière sous-jacente. C’est ce problème de paternité. Un droit à un enfant, ça veut dire quoi ? C’est un droit des parents potentiels à un enfant ? On confond un peu tous les sujets.

La GPA, je suis contre, c’est la commercialisation du corps des femmes, on sent bien que derrière ça va venir ! Ce sera dans deux ans, trois ans, inévitablement.

Je vais vraiment écouter les psychiatres, les pédiatres, les médecins, j’espère qu’on aura un débat large, et je ne suis pas obtus. Si on m’apporte des éléments, in fine pourquoi pas. Mais à ce stade, je ne suis pas favorable.

J’avais vu un article intéressant, d’une philosophe, qui disait : "si ce n’est plus un problème de biologie, pourquoi priver une sexagénaire de la joie d’être mère ?" Pour vous montrer jusqu’où on va...

Et le fameux rapport bioéthique, bon, on lui fait dire l’inverse. L’opinion serait prête, alors qu’elle s’est montrée très réservée. Enfin, ça m’ennuie un peu."
 
"Je suis contre la l’ouverture de la PMA, pour tout le monde. Je souhaite la réserver aux couples qui ont un problème de stérilité. Tout le groupe LR va dans ce sens-là. C’est un problème de société, qui regarde la bioéthique, il ne faut pas faire cela par une proposition de loi. Je crois d’ailleurs que le président ne le souhaite pas, même s’il l’avait déclaré lors de la campagne.

Je pense que le Conseil consultatif national d’éthique n’a pas donné de réponse ferme et positive, il est resté un peu entre deux chaises. La PMA est une difficulté de société. L’autoriser pour les couples homosexuels risque d’ouvrir le débat vers la GPA, ce qu’il faut absolument éviter en France.

Et puis ça va poser le problème de la filiation. C’est la filiation qui donne le droit à l’enfant, il a le droit d’avoir un père et une mère, la PMA risque de contredire cela.

Pourquoi la sécurité sociale accepterait de rembourser cela ? Que ça reste un acte médical, réservé aux couples en situation d’infertilité, et non un acte de société. Je pense qu’on a mieux à faire que de lancer les français dans ce débat-là. Il faut étudier les lois bioéthiques, on arrive à un moment où il est nécessaire de les réviser, et arrêtons-nous à cela."
 
NB : Marianne Dubois n'a pas répondu à nos questions comme l'ont fait les autres députés. Elle a communiqué succintement, par mail, à la rédaction de France 3, sa position. Nous publions son texte pour votre information. 

"Personnellement je reste fidèle aux textes actuels qui ont permis d'établir un cadre serein en limitant la PMA aux couples hétérosexuels infertiles engagés dans un projet parental. Ainsi, je m'inscris dans le maintien d’un accès aux techniques d’AMP aux situations qui relèvent d’une infertilité médicalement constatée.

Si je mesure et comprends, bien sûr, le désir d’enfant exprimé par des couples lesbiens ou des mères célibataires, je pense que la société est en mesure d’y répondre par l’adoption, qui a été élargie par le législateur avec la Loi Taubira.

De plus, l’élargissement de la PMA risquerait de créer une rupture d’égalité avec les couples homosexuels masculins qui réclameraient dès lors l’autorisation de la GPA : une ligne rouge infranchissable, car elle constitue une manifeste exploitation dérivée de la médecine à mes yeux."
 

Note aux lecteurs

L'ensemble de nos 23 députés ont été contactés pour cet article. Les députés n'y figurant pas sont ceux qui n'ont pas voulu ou pas pu nous répondre, malgré nos relances. 

Cet article sera complété ultérieurement avec les témoignages manquants. Un fact-checking sera publié en fin de série pour vérifier les affirmations de vos députés. 

NB : les députés sont désignés non par leur groupe parlementaire mais par l'étiquette sous laquelle ils ont été élus.